Chanvre légal, cannabis interdit

[daniel]

Article paru dans l'Est Républicain en page Région Franche-Comté

Chanvre légal, cannabis interdit
Défenseur d'un partisan de la dépénalisation du cannabis, Me
Francis Caballero renvoie la cour d'appel de Besançon à une encombrante
application du droit.


BESANÇON. _ Quel arrêt la cour d'appel de Besançon
rendra-t-elle, le 13 décembre prochain, dans l'affaire de drogue qui
l'oppose à Jean-Christophe Memery, condamné le 13 avril dernier, par le
tribunal correctionnel de Lons à un an avec sursis et 5 ans de mise à
l'épreuve pour détention de substances de plantes classées comme
stupéfiants, soit du cannabis. Le prévenu, 33 ans, demeurant dans le village
jurassien de Fontainebrux, milite pour la dépénalisation du canabis et se
défend avec ardeur à l'audience. En outre, son avocat parisien, Me Francis
Caballero, grand spécialiste du droit de la drogue, a renvoyé hier les
magistrats à une bien embarrassante application du droit.


Jean-Christophe Memery et sa compagne sont poursuivis à double
titre. D'une part, pour avoir, selon l'accusation, prescrit l'usage de
cannabis en vendant des objets expliquant sa culture et en donnant des
conseils, dans leur boutique associative de Lons, à l'enseigne de « Mille et
un jardins ». D'autre part pour avoir cultivé à leur domicile 17 plants de
cannabis destinés à leur consommation personnelle.


« Je ne conteste pas les faits, je vise à obtenir la
dépénalisation, j'assume et revendique, je milite pour des solutions
alternatives et parle de désobéissance civile au regard de la démesure
pénale en la matière », souligne le prévenu à la barre. Pas question
d'entrer en pareil débat pour le président Perron : « Si vous voulez changer
la loi, allez voir votre député. Les scientifiques de l'INSERM ont mis en
évidence les dangers du cannabis sur les adolescents ».


Jean-Christophe Memery rétorque : « Je défends des idées. Je
n'ai rien fait d'illicite. A la boutique aujourd'hui fermée, on vendait des
livres et des objets faits à partir de chanvre licite contenant moins de 0,3
% de THC qui est le principe actif du cannabis. Je suis convaincu des vertus
thérapeutiques du chanvre ».





« Législation délirante »




D'emblée, le défenseur, Me Francis Caballero, assène une leçon
de droit : « Le parquet a correctionnalisé l'affaire en parlant de détention
et non de production de cannabis. Or, mon client a planté et récolté une
graine considérée comme stupéfiant. La production de cannabis est une
infraction de nature criminelle relevant de la compétence exclusive d'une
cour d'assises spécialisée et passible de 20 ans de réclusion et 7,5 M€
d'amende ».


Et l'avocat a demandé une requalification des faits de détention
en production illicite et à la cour de se déclarer incompétente en se
fondant sur le principe de la plus haute acception pénale. « Produire est un
crime, tous les petits planteurs sont donc passibles de la cour d'assises.
C'est béton, la correctionnalisation est illégale. Cela montre que la
législation applicable au cannabis est délirante, disproportionnée et est un
échec majeur ».


A propos de la boutique, Me Caballero demande la relaxe et
rappelle : « La culture du chanvre à moins de 0,3 % de THC, exposé au salon
de l'agriculture et soutenu par l'Europe, est licite. Bières, savons et
vêtements vendus dans la boutique, étaient fabriqués à partir de ces
graines. On reproche à mon client un délit intellectuel ».


Et l'avocat a démonté l'accusation en donnant lecture des
témoignages qui en faisaient le fondement même. En effet, pas une des
auditions des clients de la boutique y compris celle d'une policière s'étant
présentée aussi comme cliente, ne met en cause Jean-Christophe Memery. Pas
une fois, il n'apparaît comme poussant à la consommation ou la recommandant.
Un client confie même qu'il a refusé de parler du cannabis illicite.


L'avocate générale Martin-Lécuyer a refusé d'entrer dans le
débat : « La drogue, il n'y a pas de quantité autorisée comme pour l'alcool,
c'est interdit ». Tout en demandant du temps pour répondre aux arguments de
Me Caballero, elle a réclamé la confirmation du jugement de première
instance.






Yves ANDRIKIAN





Le prévenu Jean-Christophe Memery et son avocat parisien, Me
Francis Caballero, qui plaide depuis des années pour la légalisation du
cannabis Photo Arnaud CASTAGNÉ



© L'Est Républicain - 16.11.2005
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Article paru dans l'Est Républicain en page Région Franche-Comté

Ficelle

Il y a le chanvre licite, élevé en culture agricole, qui entre dans la composition de textiles, matériaux de construction, produits cosmétiques, huile de salade, bouquins ou... billets de banque.


Et le chanvre illicite, dit « indien » ou cannabis, dont la plantation, la détention et la consommation restent prohibées sur le territoire français.


La distinction paraît limpide. Mais voilà qu'un éminent spécialiste de la question, avocat de son métier, introduit une nuance supplémentaire. Hier, il a embrumé la chambre correctionnelle de la cour d'appel en faisant savoir que l'artisanale production de cannabis reprochée à son client n'en était pas moins « criminelle » au regard de la législation en vigueur. Et relevait, à ce titre, de la compétence d'une cour d'assises.


Enfoncer un prévenu pour obtenir sa relaxe, la démonstration valait surtout par l'absurde. Les magistrats, sensibles à cette fibre juridique, en concluront que le chanvre permet de tirer de nombreuses ficelles.






Jean-Pierre MULOT








© L'Est Républicain - 16.11.2005

[daniel]

http://www.cannaweed.com/news/article-8 ... rogue.html

MILLE ET UN JARDINS
Chanvre Global
Association Loi 1901

On en parle sur le forum, c'est par ici...

Bonjour, pour aller droit au but, l’association que je représente milite pour l’autoproduction, s’inscrivant dans un mouvement national de promotion des cultures biologiques et des associations alternatives. Notre démarche vise entre autre, à obtenir une politique plus juste en matière d’usage de cannabis.


Ces dernières années, en réponse à une demande grandissante au sein des usagers, sont apparues aux quatre coins de France, prés de trois cent boutiques dédiées à la culture à domicile. Très peu de ces points de vente sont ouvertement militants pour la légalisation du cannabis, quelles qu’en soient les raisons (vaste débat). Le fait est malgré tout, que ces activités commerciales ne peuvent pas êtres directement remises en cause (pour l’instant…), et qu’en l’état, la loi ne peut intervenir qu’à l’encontre des gérants qui assument et militent pour la cause cannabique. Ce qui est le cas pour moi et c’est ce qui m’amène à appeler la mobilisation générale, afin de ne pas céder face à cette volonté ancestrale de tuer dans l’oeuf toutes formes de contestations en ce domaine.

En bref, j’ai tenu bénévolement pendant prés de trois ans une boutique associative (loi 1901 donc pas de bénéfices et non subventionnée), sans histoires jusqu’au 13 AVRIL 2005, quand le tribunal correctionnel de Lons le saunier m’a condamné pour « propos complaisant à l’égard du cannabis », réclamant la dissolution de l’association et prés de mille cinq cent euro d’amande, ce alors que l’instruction à prouvé que je n’étais pas salarié et sans aucuns revenus (je m’occupe de mes deux fils à plein temps), que la comptabilité était en règle, qu’il n’existait pas de fraude, pas de trafic ni bénéfices douteux, rien de répréhensible mis à part l’usage et la détention des quelques plants saisis à mon domicile (acte de désobéissance civile !), ce qui ajoute un mois de sursis et cinq ans de mise à l’épreuve pour ma compagne et moi-même, alors que nos casiers respectifs étaient jusqu'à ce jour vierges. Nous avons fait appel de ces décisions mais...

N’ayant obtenu mon silence et la fermeture immédiate, les forces de l’ordre ont alors mis en pratique un harcèlement contre ma compagne, les adhérents et moi bien entendu. Cela c’est traduit par l’enquête d’une assistante sociale sur nos enfants, la présence quasi permanente de la police devant la boutique et une campagne de propagande policière visant à me présenter comme un « indic » aux yeux des adhérents les plus naïfs. Le tout dans le but atteint de faire couler la boutique et de nous priver des financements acquis pour mener à bien les actions en justices qui s’imposent, et ainsi nous couper de tous les moyens que l’association était parvenue à regrouper. A ce jour : boutique fermée, plus aucun budget pour le téléphone, Internet, etc., pire, pour la première fois depuis trois ans, les comptes bancaires sont débiteurs et je me retrouve endetté (bientôt surendetté) alors que tout allait très bien. Sans droits ni revenus depuis l’enregistrement de l’association et l’ouverture de la boutique, je dois en plus faire face aux honoraires de Maître Caballero pour espérer résister, éviter de voir naître une jurisprudence qui nuirait à l’ensemble des points de ventes, voir même faire avancer le débat…

La loi a pour vocation de protéger les citoyens, mais au sujet du cannabis, elle les met en danger ! Je demande juste que la loi soit appliquée (ou pas), or en correctionnalisant ce dossier, elle ne l’est pas ! , mais Ô surprise, ce non respect de la loi, accroît notre désaccord, en considérant tous les usagers comme des « Malades, dépendants, ayants besoin d’assistance »...
Puisque le fait de ne pas respecter la loi ne semble pas gêner les tribunaux, pourquoi devrions-nous être plus royalistes que le roi ?
Une campagne de soutien à « Mille et un jardins » a débuté et réunis prés de mille cinq cent euro, mais face au désintérêt médiatique induit par la politique répressive actuelle, nous n’avons pas réussis à atteindre les trois mille euro que réclame Maître Caballero pour représenter l’association et défendre ses intérêts lors du procès en appel qui a eu lieu à Besançon le 15 novembre 2005. Délibéré prévu le 13 décembre 2005 et ensuite ? Assise ? Cassation ? Cour européenne ?

C’est donc dans le but d’obtenir une aide directe ou indirecte que je tente d’attirer l’attention sur ce dossier qui du fait de son exemplarité et de l’ambition de sa défense, laisse entrevoir un créneau très prometteur.
Si vous avez besoin de renseignements, visitez les sites web comme « circ-asso.net », « cannaweed.com » ou encore « cannaweb.ch ». Vous trouverez les principaux communiqués de presse et par ailleurs, je reste disponible pour tout complément d’informations. Pour faire un don, vous trouverez les coordonnées CCP de l’association au bas de la page.
(N’hésitez pas à demander un reçu)

Dans les faits, le CIRC et le SCCA ont organisé une campagne de soutien avec une tombola etc., mais sans aide extérieure, le combat reste inégal. Aidez nous, même anonymement, par un soutien financier ou une simple mise en relation avec un contact qui vous semblerait opportun. Les procès s’enchaînent et nous ne pouvons qu’appréhender la suite des évènements tant cette affaire est lourde de conséquences en terme de droit pénal et peut aboutir sur tout et son contraire, ce qui nous impose d’agir vite et d’inscrire cet effort dans la durée si nous ne voulons pas voir tout ce secteur d’activité totalement sinistré. Passons aux actes…

D’avance merci de votre attention.
Le président : M. MEMERY J-Christophe.


MILLE ET UN JARDINS, Rte de BLETTERANS, 39140 FONTAINNEBRUX, Tel : 03.84.48.24.64.
N° SIRET : 44831551500016, Code APE : 926 C

Membre du SCCA (Syndicat des Commerces de Culture Alternative)
E-mail : milleetunjardins-39@wanadoo.fr


Pour envoyer vos dons à l'association :
CCP
Code Etablissement: 20041
Code Guichet: 01004
N° de Compte: 0880180F025
RIP : 69

[daniel]

http://www.estrepublicain.fr/regionfc/2 ... 84650.html

Chanvre autorisé cannabis illicite

La cour d'appel de Besançon confirme les jugements du tribunal de Lons. Le prévenu va se pourvoir en cassation.

BESANÇON. _ C'est un arrêt très prévisible qu'a rendu hier la cour d'appel de Besançon dans l'affaire de drogue qui l'a opposé, le 15 novembre dernier, à Jean-Christophe Memery, ardent militant de la dépénalisation du cannabis.
Ce Jurassien de 33 ans et sa compagne étaient poursuivis pour avoir prescrit l'usage de cannabis en vendant des objets expliquant sa culture et en donnant des conseils dans leur boutique associative de Lons. Et pour avoir cultivé, à leur domicile de Fontainebrux, 17 plants de cannabis destinés à leur consommation personnelle.
Grand spécialiste du droit de la drogue, le défenseur parisien, Me Francis Caballero, avait mis en avant qu'il ne s'agissait pas de détention mais de production de cannabis et donc d'une infraction de nature criminelle relevant d'une cour d'assises spéciale. Et l'avocat avait demandé à la cour de requalifier les faits de détention en production illicite et de se déclarer incompétente.
Quant à la boutique, l'avocat avait demandé la relaxe : tous les produits qui y étaient vendus, bières, savons et vêtements, étant fabriqués avec du chanvre légal à moins de 0,3 % de THC (substance psychoactive). Un chanvre dont la culture est autorisée et soutenue par l'Europe.
Application du droit
Dans son arrêt, la cour d'appel estime qu'il n'y a « pas de culture de plantes dans le cadre d'un trafic, que tous les critères de poursuites conduisent à retenir une qualification correctionnelle ». Elle rejette les conclusions d'incompétence soulevées par Me Caballero et confirme les 12 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve prononcés par le tribunal correctionnel de Lons le 13 avril 2005.
A propos de la boutique associative, la cour souligne « qu'elle vendait de nombreux produits à base de chanvre et des magazines sur ce thème et que M. Memery évoquait de manière complaisante devant les clients les vertus du cannabis, ne cachant pas être consommateur et avoir sa propre culture ». La cour confirme le jugement de première instance, soit 400 € d'amende, 750 € d'amende pour l'association « Mille et un jardins » et sa dissolution.
Jean-Christophe Memery a l'intention de se pourvoir en cassation pour « mise en danger de la vie d'autrui par application abusive de la loi ». Une nouvelle occasion pour Me Francis Caballero de renvoyer les magistrats à l'application du droit et de montrer « que la législation applicable au cannabis est délirante et disproportionnée ».
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Yves ANDRIKIAN




© L'Est Républicain - 14/12/2005

[daniel]

Communiqué de presse :
Voir

http://perso.wanadoo.fr/milleetunjardins-39/index.htm

"MILLE ET UN JARDINS", Chanvre Global, Association Loi 1901
Membre du SCCA (Syndicat des Commerces de Culture Alternative)
Président: MEMERY Jean-Christophe


Route de BLETTERANS
39140 FONTAINEBRUX – JURA - FRANCE

Tel / Fax: 03.84.48.24.64
Cell: 06.73.88.34.27
WEBSITE http://perso.wanadoo.fr/milleetunjardins-39/index.htm

N° SIRET : 44831551500016, Code APE : 926 C


Pour envoyer vos dons à l'association
CCP
Code Etablissement: 20041
Code Guichet: 01004
N° de Compte: 0880180F025
RIP : 69