La Cour d'arbitrage a annulé ce mercredi une disposition de la loi du 16 mai 2003 relative à la détention et à la consommation de cannabis. Parce que les termes utilisés sont flous et source d'insécurité juridique.
La Cour donne ainsi raison à une série d'associations parmi lesquelles on retrouve les Fédérations bruxelloise et wallonne des institutions pour toxicomanes (Fedito), la Ligue des droits de l'Homme et Infor-Drogues.
Selon la loi, la détention de cannabis pour un usage personnel par une personne majeure ne donnera pas lieu à des poursuites si elle n'est pas accompagnée "de nuisances publiques ou d'usage problématique". Elle ne fera l'objet que d'un enregistrement policier. La loi définit ensuite ce qu'il y lieu d'entendre par ces deux notions. L'usage problématique s'accompagne d'un degré de dépendance qui ne permet plus à l'utilisateur de contrôler son usage et qui s'exprime par des symptômes physiques ou psychiques.
Les nuisances publiques font elles référence à la loi communale et à une Convention internationale de 1988 qui vise notamment la détention de cannabis dans une école, un service social, des lieux fréquentés par des mineurs, etc. La loi est complétée par une directive ministérielle qui fixe à un maximum de trois grammes la quantité correspondant à la consommation personnelle.
D'après la Cour d'arbitrage, l'usage problématique est défini de façon ambiguë et son appréciation est laissée à la discrétion des policiers. La formulation exige dès lors que les policiers apprécient la situation psychologique, médicale ou sociale du consommateur afin de décider s'ils doivent ou non dresser procès-verbal et s'il pourra par conséquent être poursuivi ou non. Le pouvoir d'interprétation qui est ainsi laissé aux verbalisants est une source d'insécurité juridique, dit la Cour.
Quant aux "nuisances publiques", la critique est la même: une formulation ambiguë qui ne satisfait pas aux exigences du principe de légalité en matière pénale. La Cour précise toutefois que les effets de la disposition annulée seront maintenus jusqu'à la date de publication de l'arrêt dans le Moniteur belge. L'élaboration de cette loi avait donné lieu à une polémique au sein du gouvernement arc-en-ciel, principlement entre écologistes et socialistes d'une part et libéraux flamands d'autre part. Un premier compromis avait pu être dégagé en janvier 2001 mais sa traduction dans un texte légal fut longue à venir. Ce n'est qu'en mai 2002 que le Conseil des ministres approuva définitivement le projet de loi avant de le transmettre à la Chambre. En mai 2003, deux jours avant les élections, le ministre de la Justice, Marc Verwilghen (VLD), devait encore créer la surprise en limitant à trois grammes la quantité que pouvait détenir un consommateur au lieu de 5 grammes, comme il avait été convenu.
A la fin de l'année passée, diverses associations ont déposé un memorandum pour relancer le débat sur ce sujet. Elles ont dénoncé l'insécurité juridique née de la loi et réclamé que l'on en retire les notions d'"usage problématique" et de "nuisances publiques". Pour l'une d'entre elles, Infor-Drogues, il est ainsi impossible d'expliquer aux consommateurs de cannabis dans quels cas ils risquent des poursuites.
Ces associations tiendront une conférence de presse jeudi sur le sujet mais d'ores et déjà, elles ont interpellé la ministre de la Justice Laurette Onkelinx. La balle est maintenant dans le camp du politique. Nous sommes face à un vide juridique qui doit être comblé, a souligné Ludovic Henrard de la Fedito.
(D'après Belga)
REPÈRES (Archives du 01/06/2004)
Que prévoit la législation actuelle sur le cannabis ? Bref rappel des règles en vigueur sur papier.
Les mineurs. Il est interdit de détenir et de consommer du cannabis. Tout mineur en possession de drogues douces est susceptible d'être poursuivi par un tribunal de la jeunesse. Une circulaire du ministre Hazette (1er février 2001) rappelle qu'il est également interdit de consommer, détenir et vendre du cannabis dans l'enceinte de l'école.
Les majeurs. La détention de cannabis, même en vue d'un usage personnel, reste une infraction. Dans le cas des consommateurs majeurs, la police a la possibilité de ne plus dresser de procès-verbal à l'égard de la détention (3 grammes maximum) et de la culture (un plant femelle). Un PV sera toujours dressé, si l'usager détient plus de 3 grammes, s'il est interpellé hors de son arrondissement, s'il provoque des " nuisances publiques ", s'il a un usage " problématique ", si sa consommation est accompagnée de circonstances aggravantes (en présence de mineurs), s'il possède plus d'un plant femelle.
Les peines. Des amendes sont prévues en cas de simple infraction à la nouvelle réglementation : de 15 à 25 euros. En cas de récidive, elles augmentent : entre 26 et 50 euros pour la première récidive, entre 50 et 100 euros et de 8 jours à un mois de prison par la suite. En cas de nuisances publiques et/ou de circonstances aggravantes, les amendes sont plus élevées : jusqu'à 100.000 euros et une peine d'emprisonnement.
Article du Soir, rédigé par Hugues Dorzée http://www.lesoir.be/rubriques/belg/pag ... 6058.shtml
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REACTIONS :
La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, se dit ni étonnée ni surprise par l'arrêt de la Cour d'arbitrage sur la loi "cannabis". Dans un premier temps, elle va envoyer un courrier au Collège des Procureurs généraux pour leur indiquer qu'il faudra en revenir à la situation d'avant la loi, à savoir celle que régissait une circulaire de 1998. Elle reposait sur un mécanisme de procès-verbaux restreints et simplifiés et prévoyait d'accorder la plus basse des priorités à la consommation de cannabis. "Ce n'est pas idéal mais c'est mieux que rien", a-t-on souligné au cabinet de la ministre.
A plus long terme, elle va travailler, en compagnie du ministre de la Santé Rudy Demotte, à élaborer un nouveau cadre légal dans l'esprit de la loi de 2003: continuer à combattre la consommation et la dépendance par la prévention et les soins thérapeutiques, ne pas pratiquer la répression pour l'usage de cannabis non problématique des majeurs, accroître la sécurité juridique et harmoniser les pratiques des différents parquets du pays.
Le PS, parti de Mme Onkelinx et M. Demotte, se montre plus audacieux. Il faut profiter de l'arrêt de la Cour d'abitrage pour sortir de l'ambiguité qui perdure en matière d'utilisation personnelle de cannabis, estime le PS qui plaide en faveur d'une dépénalisation encadrée de l'usage de cette substance. L'usage des drogues doit être découragé, disent les socialistes francophones mais, selon eux, la répression constitue une solution inadaptée. "Des milliers de jeunes, pour acheter du cannabis, fréquentent des trafiquants faute de cadre réglementaire. L'Etat est défaillant à cet égard", soulignent-ils. Le PS rappelle qu'il a déposé une proposition de loi sous la précédente législature qui prévoit de dépénaliser l'usage du cannabis moyennant une série de conditions: réglementation précise du commerce, interdiction de la distribution aux mineurs, etc.
Ecolo appelle la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, à se saisir d'urgence de cette question en proposant une adaptation législative qui permettra la consommation de cannabis dans un cadre juridique clair.
En annulant l'article 16 de la loi sur le cannabis, la Cour d'arbitrage a fait sauter la pierre angulaire de la politique de tolérance envers la drogue, estime le CD&V, qui ne cache pas sa satisfaction. Selon les démocrates chrétiens flamands en effet, aucune politique préventive ne peut fonctionner si aucune poursuite n'est prévue. Par ailleurs, ils recensent les nombreuses imprécisions relevées par la Cour dans le texte de la loi.
Quant au VLD, la députée Hilde Vautmans demande qu'une initiative législative soit prise qui définit plus précisément les concepts utilisés dans la disposition de la loi de 2003 qu'a annulée la Cour d'arbitrage. A ses yeux, il importe de ne pas en revenir à la situation ancienne où chaque arrondissement judiciaire définissait seul la façon dont il appréhendait le problème.
(D'après Belga)
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Ouf, je suis rassuré, la méthodologie de nos gouvernants n'a pas changé : c'est tjs : tu avances et tu recules, comment veux tu, comment veux tu que je t'enc ....
Vivement les prochaines élections pour que :
Le PS fasse une proposition de loi " audacieuse " et humoristique,
que écolo soit d'accord sans le dire ...
et que le CD&V soit contre , et qu'elle fasse du chantage pour la cission de la Belgique...
Bref, pour le moment, on risque plus qu'hier de se faire prendre un casier dans la tronche
et cultiver est maintenant strictement interdit
) et la proposition de loi audacieuse du PS existe déjà!Je l'avais vu sur leur site...
La Belgique pourrait-elle être le premier pays au monde à légaliser?Je sais faut arrêter de rêver... 
