BULLETIN D’ENCOD SUR LES POLITIQUES DES DROGUES EN EUROPE

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LE DROIT À LA SANTÉ
Tandis que ceux qui peuvent commencent à apprécier les fruits de leur dernière récolte, d’autres continuent à être niés, même dans le droit à l’accès à ce qui est pour eux une source essentielle de bien-être. La criminalisation des plantes dont la valeur thérapeutique est bien identifiée cause les contradictions les plus extrêmes entre les lois, leur interprétation, la réalité et le droit à la santé.

Ce problème existe partout en Europe, où les citoyens ne semblent pas être autorisés à employer une plante pour leur bien-être personnel, si en fait cette plante est incluse parmi celles qui sont déclarées illégales ("contrôlées") par des Conventions Internationales. Au contraire, il risque d’être considéré comme un criminel.

Tandis qu’au Sri-Lanka le ministère de la médecine indigène est prêt à cultiver 4000 kilogrammes de cannabis médical, l’UE approuve un financement spécial pour la culture intensive du tabac , qui une fois mis sur le marché après le traitement industriel tue des millions de personnes, mais naturellement garantit des bénéfices frais pour des compagnies et des gouvernements.


En Italie, malgré le climat répressif et anti-scientifique actuel du gouvernement sur la question des drogues, des gens fêtent les récoltes dans beaucoup de villes. L’ignorance déplorable du gouvernement est bien illustrée par le rapport de Giovanardi, le Sous-secrétaire à la présidence avec un mandat spécial sur la politique de drogue, qui a récemment confirmé que " toutes les drogues sont égales" , et que " même une consommation simple brûle le cerveau de l’utilisateur " (on appréciera l’image).

Les fêtes des récoltes sont en revanche une tentative pour ne pas perdre ce qui a dans le passé représenté une possibilité pour mettre en pratique, et pour réclamer ce que devrait être un droit fondamental de n’importe quel citoyen : cultiver une plante qui fait partie de l’héritage botanique de la planète pour son usage personnel. Dans quelques villes, suivant une tradition de plusieurs années, une partie de la récolte a été donnée a des patients.

Le cas de l’un d’entre eux, Fabrizio Pellegrini un membre de l’association italienne P.I.C. (Pazienti Impazienti Cannabis), est un exemple de la situation paradoxale qui affecte actuellement l’Italie. Pianiste de concert et peintre, souffrant de rhumatisme articulaire, Fabrizio est en possession d’une prescription médicale pour le cannabis médicinal accordée par le ministère de la Santé hollandais (Bedrocan), ainsi il l’a importé à ses propres frais par le service de santé de ville, et peut sans risque apprécier la thérapie pendant quelques mois.

Mais en raison du coût élevé à payer, et de la continuité thérapeutique rare de ce cannabis "institutionnel", chaque printemps il essaye de cultiver pour lui-même quelques plantes sur son balcon, pas assez pour ses propres besoins médicaux. On ne lui a même jamais permis de voir la fin du processus de floraison, chaque année sa maison était la cible d’une incursion de la police, suivie d’une confiscation de ses plantes et le classement d’un nouveau rapport criminel. Il a été ainsi soumis à une douzaine d’interpellations pour la culture, et a subi 4 mois d’incarcération par mesure préventive. Juste pour refuser d’acheter le cannabis au marché noir (ce n’est pas une offense criminelle, ne pas s’occuper de financer la Mafia et de mettre sa santé en danger au lieu de traiter sa pathologie), et pour ne pas se contenter d’acheter Bedrocan.

Fabrizio, après la destruction méthodique de sa vie privée et professionnelle, fait face aujourd’hui en Italie à un risque concret de condamnation à plusieurs années d’emprisonnement. Se basant sur les règlements courants, il n’est pas considéré comme un citoyen malade qui a des droits, mais plutôt comme un criminel récidiviste dangereux pour qui l’exécution d’une approche de tolérance zéro est une nécessité. Il a cultivé du cannabis, et devrait-il être dispensé de la prison en raison de ses besoins médicaux, il pourrait continuer ce délit afin de soulager sa douleur, puisqu’il l’a déjà fait tant de fois et qu’il a déjà été condamné à des peines de prison définitives dans deux procédures criminelles.

Dans d’autres pays européens nous faisons face à une divergence évidente concernant la garantie du droit à la santé, qui de plus en plus devient un droit pour seulement quelques citoyens de première classe. Seulement pour ceux qui possèdent des ressources économiques importantes et répondent aux exigences d’un docteur on accorde l’accès au cannabis médicinal légal, tandis que la grande majorité de patients sont obligés d’être dans l’illégalité si ils veulent tirer bénéfice des propriétés d’une plante qui les soigne.

Le droit à la santé, reconnu comme un principe fondamental par les diverses Constitutions Nationales, par beaucoup de Traités Internationaux de Droits Civiques tels que le Convenant International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies (art.12) et la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, semble être absent dans une grande partie de l’Europe quand la substance employée pour maintenir ou améliorer sa propre santé est dans la liste des plantes illégales.

En fait, il se passe la même chose pour la plante de coca, qui de sa longue et probante histoire médicinale et culturelle fut reconnue d’utilité par l’ONU elle-même dans la convention contre le trafic de stupéfiants de 1988, où le droit du Pérou et de la Bolivie à cultiver une quantité limitée pour leur marché intérieur est officiellement reconnu. La possibilité d’utilisation du "Mate" et d’autres produits pour traiter l’addiction à la cocaïne serait d’un grand intérêt , puisqu’on a observé qu’il réduit apparemment l’attrait de la cocaïne.

Nous espérons que l’Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux (FRA), dont la tâche est de surveiller la situation des Droits de l’Homme partout en Europe, mettra en pratique la suggestion de la Commission pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures du Parlement européen (rapport de Catania, trente-troisième point), et qu’une étude sur l’impact des politiques de drogue sur les Droits de l’Homme soit insérée dès que possible dans ses activités. Nous lancerons une forte campagne afin de nous assurer que cette étude soit effectuée.

Encod, en coopération avec le gouvernement Basque, organise un programme de recherche sur la participation des associations de consommateurs de drogue dans la conception des politiques de drogue en Europe. Cette recherche inclut un questionnaire auquel les organismes des utilisateurs sont invités à répondre, et à débattre à Vitoria, au Pays Basque, en Espagne, du 21 au 23 novembre. En collaboration avec d’autres organismes, la préparation du Tribunal de Cannabis à la Haye les 1er et 2 décembre progresse également.


Concernant Fabrizio, des actions de soutien sont préparées ainsi qu’une enchère de solidarité, sur le Web, pour ses peintures , afin de rassembler les fonds nécessaires pour cette campagne . Sa prochaine audience à Chieti a été programmée quelques jours après le 10 décembre, le Jour International pour les Droits de l’Homme, où il sera présent lors de l’inauguration du monument "Toute cibles potentielles" sur une place importante à Rome.

Pour ne pas terminer ce bulletin sur un goût d’amertume , nous avons quelques bonnes nouvelles récentes pour l’Italie, où deux événements récents peuvent fournir une lueur d’espoir au niveau judiciaire. Le premier est la ré-ouverture par la cour de Perugia ou le cas d’Aldo Bianzino qui est mystérieusement mort en prison le jour après qu’il ait été arrêté pour cultiver du cannabis. Le deuxième pourrait mener à la reconsidération de la phrase qui a été prononcée en avril 2008 par la Cour de Cassation dans laquelle la relation équivalente entre cultiver exclusivement pour la consommation personnelle et la possession simple a été simplement niée.

Mais récemment, un juge a acquitté les membres d’une communauté inspirée par la culture indienne américaine qui cultivaient 79 plantes de cannabis. Ce fait peut provoquer de nouvelles occasions de rouvrir la discussion de Club Social du Cannabis sur un niveau national.

Un jugement important est venu des Pays Bas aussi, où la Cour Suprême a acquitté de la charge de culture, un citoyen hollandais souffrant de sclérose en plaques. Mais là, l’appel du patient était contre une amende de 250€ …

Par : Alessandra Viazzi P.-S.

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UNE BATAILLE A CONTRE-COURANT

Passant de l’année 2008 à 2009 nous regardons tant en arrière qu’en avant. Avons-nous établi des changements durables dans tous les événements, conférences, colloques et dans toutes les autres activités de l’année 2008 ? Évidemment il est impossible de l’affirmer.

Nous arrivons à focaliser l’attention du forum international en matière de la politique de drogues (c’est-à-dire, de tous les fonctionnaires, politiciens, volontaires, experts et des citoyens concernés par la politique de drogues) autour des thèmes les plus importantes : réduction des risques, droits humains, et surtout régulation après l’abolition de l’interdiction.

La situation internationale est moins stable qu’elle n’a pu l’être jusqu’à maintenant, autant au niveau économique que politique au sens large. Cela va-t-il aider notre cause, ou plutôt la freiner ? L’actuelle crise économique nous rappelle sans cesse les années 1930 quand on a aboli la prohibition de l’alcool aux Etats-Unis. Cette décision a été certainement motivée par les nécessités économiques. Verrons-nous se répéter cette scène au niveau mondial dans le théâtre de la politique de drogues de l’ONU ? Ou est-ce-que la guerre mondiale aux drogues est intouchable étant donné son pouvoir de corruption persuasif, et sa sacro-sainte affirmation populaire mais fausse de ce qui est moralement correct ?

Nous obtiendrons probablement un début de réponse à ces questions en mars 2009, quand on conclura « l’Année de Réflexion" sur les résultats de l’UNGASS de 1998. Il est vrai que l’évaluation de l’ONUDD était partiellement honnête : les objectifs de l’UNGASS de 1998 n’ont pas été atteints. Toutefois, la conclusion triomphante de l’évaluation de Costa, c’est-à-dire que le problème mondial de drogues a été « contenu » par le contrôle international de drogues, est autant superficielle que fausse.

Fausse, parce que le supposé encadrement s’est seulement produit dans certains des pays les plus développés, tandis que dans d’autres régions les problèmes en rapport avec l’interdiction des drogues continuent d’augmenter. Et superficielle, parce qu’il n’y a aucune raison pour voir la stabilisation des niveaux de consommation, y compris là où il s’est effectivement produit, comme une conséquence de toute politique. Après l’introduction d’un nouveau stupéfiant ou d’une drogue euphorisante, les niveaux de consommation tendent à monter pendant un certain temps, souvent sur plusieurs années, et ils se stabilisent ensuite parce que la demande est arrivée à son point de saturation. Obtenir cette stabilisation n’est pas un succès de la politique de drogues. Il se produit naturellement.

C’est un des changements des dernières années concernant l’argumentation et la ligne de réflexion dans le débat sur la politique des drogues : l’influence de la répression sur les niveaux de la consommation de drogues a été définitivement exposée comme un mythe.

On peut appliquer la même chose à un autre argument crucial : la reconnaissance que les risques de santé en rapport à la consommation de drogues ne requièrent pas l’interdiction, mais la réglementation. Cette réponse contraire à une des plus importantes justifications de l’interdiction s’étend lentement mais sûrement.

Ces deux éléments sont suffisants pour beaucoup de citoyens concernés de voir la futilité et le danger de l’interdiction des drogues.

Le problème est que peu de politiciens sont disposés à accepter cette suppression de la mythologie de l’interdiction des drogues. Beaucoup de politiciens savent que la répression cause des effets énormément nuisibles, et peuvent comprendre que l’interdiction n’obtiendra pas le contrôle des marchés des drogues, mais trop nombreux sont ceux qui continuent de voir ces politiques comme les instruments essentiels de leurs carrières politiques. La grande question est de savoir combien de temps cela va encore durer avant qu’ils n’arrivent à comprendre dans leur totalité la vérité inconfortable que l’interdiction des drogues ne peut plus être justifiée par des arguments raisonnables.

Cela a été clairement démontré au début de 2008 par le Directeur Exécutif de l’ONUDC, Costa, qui n’a pas pu expliquer les niveaux faibles ou moyens de la consommation de cannabis aux Pays-Bas. Et dans le récent Tribunal du Cannabis à La Haye, les arguments évoqués par les politiciens chrétien-démocrates ont été formellement considérés comme n’étant rien de plus que des sentiments, des impressions, ou convictions morales sans argument valable.

Dans le forum des Nations Unies, comme dans l’Union Européenne, cela continuera à être une bataille à contre-courant. Dans nos expériences dans les différents pays européens, nous trouvons l’appui suffisant et les progrès pour maintenir la force et la conviction pour continuer cette bataille, mais nous devons nous préparer à des déceptions sérieuses. Le bilan du pouvoir politique est dans un changement constant partout dans le monde, depuis la domination occidentale jusqu’à des formes de coopération entre des états dans lesquelles les pouvoirs régionaux joueront des rôles plus importants.

Avec le changement attendu de politique aux USA on peut supposer différentes options. La Chine s’est ouverte peu à peu à la réduction des risques par exemple, mais n’implique aucune amélioration dans la protection des droits civils des consommateurs de drogues. Dans l’Union Européenne, la lutte entre les partisans d’une plus grande centralisation ou la décentralisation continue.

Même quand l’acceptation probable du Traité de Lisbonne mettra un terme effectif à l’indépendance juridique des pays individuellement, la division de pouvoir entre les gouvernements nationaux, régionaux et locaux continuera à être un facteur de conflit. C’est démontré par la préférence de solutions pragmatiques comme les Clubs Sociaux du Cannabis dans les régions basques et catalannes, et par l’opposition ouverte contre le plan officiel du gouvernement national néerlandais pour réduire le nombre de coffeeshops par la majorité de ces gouvernements locaux qui ont actuellement des problèmes étant donné le statut semi-légal du cannabis.

Lors de cette nouvelle année, les efforts d’ENCOD continueront pour démontrer les inconsistances entre des politiques et des réalités locales, à proposer la façon de comprendre ces réalités, et à fortifier le mouvement de personnes qui se consacrent à la promotion des politiques de drogues plus justes et plus efficaces.

Par Fredrick Polak

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CONFERENCE DE PRESSE - MARDI 17 MARS - 11h00

Secrétariat national des Verts
247, rue du Faubourg Saint Martin
75010 Paris

Vienne 2009 : Sommet de l’ONU sur les drogues
“ Premiers bilans à chaud ”

En présence de:

Djamila Sonzogni, Porte-parole nationale des Verts
Anne Souyris, Membre du Collège exécutif
Jean Pierre Couteron, Président de l'ANITEA (Association nationale des intervenants en Toxicomanie et Addictologie)
Fabrice Olivet, Directeur d'ASUD
Jean Pierre Galland, Porte-parole de la délégation des ONG françaises à Vienne
Farid Ghehiouèche, Responsable du groupe de travail national DROGUES



Le sommet de l'ONU qui s'est ouvert mardi 11 mars à Vienne se terminera vendredi 20 mars.

A mi-parcours de la réunion annuelle de la CND (Commission des stupéfiants des Nations Unies), de « haut niveau » ministériel pendant deux jours (les 11 et 12 mars), quel bilan tirer à chaud ?

Quid des évolutions et des constats liés aux développements rapides du phénomène « de la drogue » ? Quels sont les progrès réalisés dans le processus de révision de la stratégie de l'ONU adoptée en 1998 ? Comment « l'année de réflexion » décidée lors de la CND 2008 a-t-elle été mise à profit ? La CND a-t-elle appris quelque chose pendant ces 10 dernières années et ira-t-elle jusqu'à promouvoir activement ce que tous s'accordent à trouver impossible à réaliser ? Est-ce que cette réunion marquera l'histoire et dans quel sens, celui de la continuité « Tolérance zéro » ou celui d'un moratoire « ouvert aux expérimentations » ?

Quelques questions importantes à soulever parmi tant d'autres sur le sujet de la politique de prohibition pour le « contrôle international des stupéfiants » engagée depuis un siècle (conférence de Shangaï en 1909).

Alors que l'administration Obama se met en place, il semblerait que les Etats-Unis puissent évoluer vers une politique plus humaine, tandis que l'Union Européenne a dévoilé les conclusions du rapport de la Commission Reuter signalant globalement que «la majorité des dommages observés proviennent des politiques menées, plutôt que des drogues elles-mêmes». Il est clair que l’ administration Obama a besoin de plus de temps pour élaborer sa politique. Naturellement, les Nations Unies ne peuvent laisser un seul pays déterminer leur politique. D’un autre côté, les États-Unis ont un pouvoir dominant global, peut-être plus encore dans le domaine des drogues que dans d’autres domaines.

Il faudra attendre la fin de la réunion pour tirer un véritable bilan. Cependant, on peut d'ores et déjà commenter les évènements qui se sont produits à Vienne depuis 4 jours.

Afin de faire le point de la situation, nous vous invitons pour entendre une réaction de la délégation française des ONG présente sur place à l'ouverture du sommet et d'experts de la politique de réduction des risques.