des nouvelles de suisse.

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Re: des nouvelles de suisse.

Messagepar MACHINE » 28 Jan 2009, 19:11

oui mais:

3 Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 1, let. g;
b. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 2, si l’auteur est dépendant de stupéfiants
et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre
consommation de stupéfiants.

et:

Art. 19b
Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre
consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer
simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable.





.... je sais, j'arrive 3 ans plus tard.. mais bon...
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