Non-lieu définitif concernant la plantation collective de ma

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Re: Non-lieu définitif concernant la plantation collective d

Messagepar GringO » 21 Jan 2013, 04:07

Je trouve ca surpuissant dans le principe,

Les personnes ont été remises en liberté et les plantes restèrent à
disposition du Juge. Il semblerait qu'elles aient été mises à sécher et
nettoyées des parties non psycho-actives. Ce qui fait que lorsqu'elles ont
été soumises à analyse au laboratoire de la délégation du Gouvernement de
Bizkaia le poids total n'était plus que de 17,400 kg.


Enorme, ils vont avoir leur beuh sechée et manucurée par les flics :D


Autre passage savoureux :

La réponse de la Comission fut claire : l'Union Européenne n'a pas en
charge la régulation des conduites concernant la possession ou la
consommation. Les états membres sont obligés par la législation de l'O. N.
U. et de l'Union Européenne de condamner dans sa législation tout ce qui a
rapport avec la distribution commerciale de drogues illicites. Cette
obligation disparaît dans le cas de l'autoproduction, donc, comme le dit
sur notre cas le commissaire Frattini au nom de la commission, "l'article
2.2 exclut de la répression la culture de cannabis pour usage personnel,
qui peut pourtant apparaître au niveau des lois nationales.


Et voila, si un petit nazillon du genre de Nicolas veut t'envoyer en prison pour de l'autoproduction, tu as comme tout citoyen europeen la possibilité d'agir au niveau auropeen et il est tres probable que la cour europeennee envoie bouler les reves de prison du petit nicolas...
On va ptet -enfin- arriver à un début de debat courant 2007, cette jurisprudence et les elections francaises aidant.
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