Pascal Clément veut durcir la loi

[daniel]

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Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article 5
La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Ainsi on ne peut être poursuivi pour tentative de suicide , consommation immodérée de bouffe néfaste a la santé, prise de risques excessive en faisant du sport

A contrario on peut être poursuivi quand lors d'une tentative de suicide par le gaz on fait exploser l'immeuble

La loi de 1970 et les nouvelles mesures en préparation sont au regard de la Constitution bel et bien anticonstitutionnelles et

Article 7
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance.