COMMUNIQUE DE PRESSE
Traité de constitution européenne prohibitionniste
Jusqu'ici silencieuse sur le sujet, la Fédération des Circ tient à donner son avis sur la question qui sera posée aux Français-e-s dimanche 29 mai, quant à l'adoption du traité constitutionnel européen (TCE).
C'est la section 4, article III-271 paragraphe 1 (p.53) relative à la « Coopération judiciaire en matière pénale » qui nous intéresse. Elle prétend définir les « types de criminalités » auxquelles l'Europe aura à faire face, institutionnalisant ainsi ce qui relève avant tout d'un choix politique, en l'occurrence celle d'interdire ou non certains commerces comme aux des drogues ou du sexe.
Cette volonté délibérée d'institutionnaliser la prohibition vise à interdire toute remise en cause d'un système dont on mesure chaque jour un peu plus les dégâts tant sur le plan sanitaire que social.
Les gouvernements qui jusqu'ici invoquaient la signature de traités internationaux pour justifier le maintien de cette politique pourront désormais aussi s'abriter derrière le TCE.
L'Acte final, titre II, article 61
(p.172) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté », n'est pas non plus sans susciter l'inquiétude quand il explique, entre autre, que « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivant et selon les voies légales (<sum>) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ».
Le temps des parias semble revenu et c'est pour cette raison que la Fédération des Circ appelle ses adhérent-e-s et sympathisant-e-s à s'opposer à l'adoption du traité constitutionnel européen tel qu'il est rédigé et proposé à ce jour.
Résistons contre la prohibition et la désinformation !
Que répond le député Vert proeuropéen Alain Lipietz à cette allégation :
http://lipietz.net/article.php3?id_article=1428
L’une des « explications »de l’article 6 du Titre II (point e.) stipule que : nul ne peut être privé de sa liberté, sauf « les personnes susceptibles de propager une maladie contagieuse, les aliénés, les alcooliques, les toxicomanes, les vagabonds ». Une formulation qui fait froid dans le dos, taillée, à la mesure des pires fantasmes sécuritaires. La privation de liberté, sans jugement et sans condamnation, est également légitimée (point f.) s’il s’agit d’empêcher des immigrants irréguliers d’entrer sur le territoire de l’Union. Où cela nous conduit-il ?
Réponse :
Lipietz a écrit:C’est décourageant ! Voici ce que dit la « déclaration n°12 annexée à la Constitution » à propos des « explications du Praesidium » sur la Charte (la partie II) : « Bien que les « explications » n’aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d’interprétation précieux ». Point. Qui interprète ? la Justice, celle de Luxembourg et, quand l’article est déjà dans la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celle de Strasbourg. C’est le cas pour ce sixième article de la IIè partie, le II-66, qui n’est autre que l’article 5 de la CEDH (qui jusqu’à présent n’avait fait froid dans le dos de personne). Cet article a établi il y a belle lurette les points e et f, en les assortissant d’une kyrielle de garanties qu’il aurait été utile et... prudent de citer (ça n’arrive pas qu’aux autres !), mais que les avocats connaissent très bien.. Bref : la « détention légale avant jugement » dans ces cas spécifiés reste autorisée selon des formes prévues par la loi. Ce qui n’empêche pas d’aller en appel à Strasbourg en cas d’abus... et de gagner.
OUI, DE GAGNER. Il faut rappeler que c'est bien au nom de ces valeurs incluses dans la Charte que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France, en juillet 1999, pour "traitements inhumains et dégradants" sur un ressortissant marocain/hollandais trafiquant d'héroïne, tabassé en garde à vue par des flics français... ! (cf ci-dessous). "Nos" droits fondamentaux sont plus garantis au niveau européen qu'au niveau national... par des textes "liberticides" ???
Il serait paradoxal qu'une chasse aux "déviants" ("toxicos, aliénés, alcoolique" etc) soit subitement menée dès la mise en application du TDC alors que ces formulations contestables sont bien présentes dans les textes "liberticides" depuis 50 ans !
Et il serait encore plus paradoxal que la charte élaborée par 25 pays, après 3 ans de débats et de négociations, en toute transparence, sous la supervision de nombreuses ONG et assoces de défense des DDH, avec le soutien de juristes de toute l'UE, que la charte, donc, soit en totale contradiction avec l'esprit des lois et des principes dont elle se réclame.
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Voir "La France condamnée pour torture"
http://www.humanite.presse.fr/journal/1 ... -29-293804.