Quels sont leurs limites ?

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Quels sont leurs limites ?

Messagepar Thrand » 22 Sep 2003, 18:34

le "mandat" n'existe pas en France, ça s'appelle une "commission rogatoire". Et sauf cas de flagrant délit, c'est obligatoire pour les flics s'ils veulent débarquer chez toi. Donc toujours exiger de la voir s'ils veulent rentrer. Ca peut faire toute la différence...

Parce qu'une fois qu'ils sont rentrés et ont tout découvert, ils peuvent toujours prétexter un flag ("on a senti une odeur suspecte, monsieur le juge").

Voilà, ça c'est les anciennes lois, si vous avez des nouveaux textes, je suis ouvert... Par contre, pour le coup des perquisitions de nuit, des 96h de garde à vue et de la "perquisition-qui-servait-à-autre-chose-mais-on-a-trouvé-du-shit-ton-compte-est-bon", gigolo a raison.
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