Piqué sur le site du Le Soir :
http://www.lesoir.com/articles/a_03B4CF.aspLe 7 juillet 1999, le gouvernement Verhofstadt s'était engagé à élaborer une politique cohérente en matière de drogue. Quatre ans plus tard, la Belgique dispose d'une loi (modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des drogues), d'un arrêté royal (définissant les différentes catégories d'infractions) et d'une circulaire (relative à « la politique des poursuites en matière de détention et de vente aux détails de drogues illicites »). Que prévoient ces nouveaux textes législatifs ? « Le Soir » fait le point, à l'heure où le Sénat aborde le vote final de la loi, ces mercredi et jeudi.
Principes. La nouvelle réglementation repose sur trois axes : prévention, pour les non-consommateurs et les consommateurs non problématiques ; assistance, réduction des risques, et réinsertion, pour les consommateurs problématiques ; et enfin répression pour les producteurs et les trafiquants. Elle fait également la distinction entre drogues douces (cannabis et dérivés) et drogues dures (héroïne, cocaïne, LSD...).
En outre, elle rappelle que l'intervention pénale vis-à-vis du (de la) consommateur(trice) constitue toujours l'ultime recours. Que cette intervention pénale tient compte de la situation individuelle de l'intéressé. Et que l'assuétude ne constitue en rien un motif justifiant que l'on excuse un comportement criminel.
Usage personnel. La détention de cannabis reste une infraction. Toutefois, la nouvelle circulaire prévoit que pour les usagers majeurs consommant du cannabis à des fins personnelles, la police procédera à un simple constat anonyme (mentionnant le lieu, la date et l'heure des faits ; la nature de l'usage, ainsi que la description des biens trouvés en sa possession).
On entend par détention, mais également importation, fabrication, transport et acquisition pour usage personnel, une quantité de cannabis qui peut être consommée en une seule fois ou, au maximum, en 24 heures.
Après moult hésitations, le gouvernement a fixé une quantité maximale : la dernière circulaire parle de 5 grammes de plante sèche ou de résine. En outre, elle tolère la culture à domicile à raison d'un plant femelle de cannabis. Il ne s'agit pas d'une graine, mais d'une plante en culture et une récoltée, précise la circulaire.
Comme la détention de cannabis reste une infraction, des peines (non plus correctionnelles, mais de police) sont prévues en cas de poursuites : de l'amende de 15 à 25 euros jusqu'à l'emprisonnement de 8 jours à 1 mois (si récidive).
En cas d'« indication de consommation problématique », de « nuisances publiques » et de « circonstances aggravantes », la nouvelle réglementation prévoit qu'un procès-verbal ordinaire sera rédigé. Ce PV sera adressé au parquet compétent.
Consommation problématique. Sur la base de l'arrêté royal, la police pourra, comme dans le cadre de la répression de l'ivresse au volant, réaliser des tests standards afin de voir s'il y ou non « indication de consommation problématique » de cannabis. Il faut entendre par là un usage qu'on ne maîtrise plus.
Sur la base du procès-verbal dressé, le procureur du Roi a la possibilité de renvoyer vers des conseillers thérapeutiques indépendants pour avis. Ceux-ci évalueront s'il y a ou non nécessité d'entreprendre un traitement. En cas de poursuites, des peines d'emprisonnement de 3 mois à 1 an et des amendes de 1.000 à 100.000 euros sont prévues.
Nuisances publiques. Le législateur entend par « nuisances publiques », toute forme de dérangement public, mais aussi la détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement scolaire, dans les locaux d'un service social, ainsi que dans leur voisinage immédiat ou dans d'autres lieux fréquentés par des mineurs d'âge à des fins scolaires, sportives ou sociales.
En fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'usager, et sur la base de l'avis des conseillers thérapeutiques, le parquet pourra prendre les mesures suivantes : le classement sans suite, la probation, la transaction ou la médiation pénale.·
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