C'est très pervers comme loi !
Si je comprends bien, cela veut dire qu'à terme il va y avoir une assimilation entre "premier usage" et "première interpellation"...
Non?
loi du sénat visant à punir d'une peine d'amende tout premie
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Re: loi du sénat visant à punir d'une peine d'amende tout pr
par plissken » 26 Nov 2011, 18:02
Y'a des jours où il faut pas trop me gonfler. Et y'a des jours tous les jours.
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