Orientations publiques récentes
Le cadre légal (loi du 31 décembre 1970) dans lequel s'inscrit l'usage de drogues illicites (le cannabis étant la plus couramment expérimentée
et consommée) comporte différents niveaux de sanction allant du rappel à la loi à une peine d'emprisonnement ou une injonction thérapeutique.
La loi de 1970 est toutefois peu appliquée dans les faits: les peines d'emprisonnement prévues par la loi pour sanctionner l'usage seul sont rares.
Pour réaffirmer l'interdit pénal, le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011 prévoit des sanctions à la fois plus
proportionnées à l'infraction et plus faciles à mettre en œuvre, dans l'objectif de rendre plus systématique la réponse judiciaire à l'usage.
C'est dans cet esprit que la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 prévoit des stages de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants. Organisés sous le contrôle du Procureur de la République ou du Directeur départemental de la protection judiciaire
de la jeunesse pour les mineurs, ils peuvent être prononcés au titre d'une mesure alternative aux poursuites, d'une ordonnance pénale et d'une
composition pénale. L'obligation d'accomplir le stage peut aussi être prononcée à titre de peine complémentaire. Leur objectif est de" faire
prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits "
(article L 131-35-1 du code pénal).
Le Plan gouvernemental s'est également fixé l'objectif de "lutter contre la culture illicite de cannabis", considérant qu'une partie non négligeable
du cannabis consommé serait produite sur le territoire national. Prenant acte des estimations de l'OFDT (200 000 cannabiculteurs recensés en
France), le Plan s'engage à clarifier la réglementation concernant le commerce de graines de cannabis et à mieux encadrer le commerce des
variétés autorisées ; il annonce également la mise en place de moyens de détection de l'auto-culture innovants (appareils à infrarouge,
détection aérienne, etc.).
Source : http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/produits/cannabis/reponses.html