La Main Verte

On avait pourtant cru qu'avec cette campagne de prévention un tant soit peu plus réaliste et qui aborde enfin l'information sur le chanvre, voilà qu'on apprends que le ministère de la justice, en totale opposition avec les déclarations du ministre de la santé hier, se relance dans la lutte active contre les usagers, et nous prévoit une circulaire destinée aux procureurs, pour leur rappeler de bien s'acharner après tous les usagers, et de surtout n'en louper aucun !

Pire, il s'attaque au chanvre légal et accuse une plante de prosélytisme au cannabis
En effet, la justice (le ministère) se lance dans une grande croisade contre les magasins du chanvre...

L'information vient de tomber, il faut combattre la sortie de cette circulaire !

Le ministère de la santé veut informer, Informons !

Article paru dans Le Monde d'aujourd'hui :




Le ministère de la justice refuse de "banaliser"

LE MONDE | 02.02.05 | 14h21

Une circulaire va rappeler le principe d'une "réponse judiciaire systématique".
Le ministère de la justice publiera d'ici au printemps une circulaire, en direction des procureurs, portant sur l'usage illicite de stupéfiants. La dernière, signée par Elisabeth Guigou, remonte à 1999.
Après de longs mois de débats, le gouvernement a renoncé, en juillet 2004, à réformer la loi en vigueur. Conçue, en 1970, pour limiter la consommation d'héroïne, elle punit d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende le simple usage. Le texte ne distingue pas les produits : deux de ses principales dispositions - la prison ferme et l'injonction de soins - sont mal adaptées au cannabis.
Le nombre de personnes interpellées pour usage de drogue - des fumeurs de haschich dans leur immense majorité - a beaucoup augmenté ces dernières années, passant de 30 000 en 1990 à plus de 70 000 dix ans plus tard. Mais moins d'une sur douze est poursuivie devant les tribunaux. Face à cette dépénalisation de fait, le gouvernement avait envisagé de sanctionner l'usage de stupéfiants par une contravention, jugée plus efficace. L'idée a été abandonnée.
Refusant de "banaliser l'usage", la chancellerie veut rappeler aux parquets le principe d'une "réponse judiciaire systématique". Elle prône en outre une "réponse graduée et rapide" : alternatives aux poursuites (rappel à la loi, classement sous conditions, pour les mineurs notamment), puis injonctions de suivi social ou sanitaire pour les usagers déjà connus. Enfin, les procureurs seront incités à poursuivre le "prosélytisme", émanant par exemple des "boutiques du chanvre".
Les parquets privilégient déjà les alternatives. A Paris, parmi les quelque 2 000 usagers présentés au parquet en 2004, 630 ont fait l'objet d'un rappel à la loi ou d'une orientation vers un centre de soins spécialisé, tandis que 250 étaient convoqués devant le tribunal.
La généralisation récente de la consommation de cannabis ne s'est pas transposée sur le plan judiciaire. Le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) en témoigne, pour les mineurs : deux ou trois sont présentés chaque jour au parquet, un chiffre stable. "Il s'agit de ceux qui donnent à voir leur consommation, précise-t-on au parquet des mineurs. Pour eux, nous sommes toujours dans une logique éducative."
Ils sont tous convoqués avec leurs parents devant le délégué du procureur. Le point est alors fait sur leur consommation et il est procédé à l'évaluation du risque dans lequel ils se trouvent. Dans 60 % des cas, le parquet estime que les adolescents sont capables de réagir à la situation et les sanctionne par un simple rappel à la loi.
En Belgique, une directive vient d'autoriser implicitement la détention, par une personne adulte, de 3 grammes
de cannabis, à condition qu'ils soient destinés à la consommation personnelle. En vigueur mardi 1er février, la directive a été élaborée par la ministre de la justice, Laurette Onkelinx (PS), qui estime que cette détention doit relever du"degré prioritaire le plus bas de la politique des poursuites", sauf circonstance aggravante (détention dans un établissement scolaire ou dans ses environs immédiats). - (Corresp.)
Nathalie Guibert
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 03.02.05

Reste plus qu'a consulter le
Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme ...


: http://www.raidh.org/

Très bon ce site hé hé, j' ai trouvé deux articles assez représentatif de l' état d' esprit actuel....


Saint-Denis : policiers écroués pour viols et trafic de stupéfiants
samedi 26 juin 2004 , Fabrice

Selon une dépêche de l’AFP du 24 juin 2004, "six policiers du commissariat de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ont été mis en examen et écroués [le 23 juin] pour des viols de prostituées et pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, a-t-on appris jeudi de source proche de l’enquête".

"Ces six policiers, des gardiens de la paix âgés entre 24 et 29 ans, ont été arrêtés et mis en examen mercredi par le parquet de Bobigny pour "viols commis par personnes abusant de leur autorité", "vols en réunion", "infraction à la législation sur les stupéfiants" et "non dénonciation de crime", a-t-on confirmé de source judiciaire".

Ils ont tous été placés en détention provisoire dans le cadre d’une enquête préliminaire conduite par Michèle Ganascia, juge d’instruction de Bobigny, indique l’AFP.

"Ces viols et ces infractions avaient été dénoncés il y a plusieurs mois par des policiers du commissariat qui avaient constaté qu’un groupe de gardiens de la paix rackettaient des revendeurs à la sauvette à Saint-Denis, a-t-on précisé de source proche du dossier.

C’est grâce à une collaboration entre la direction départementale de la sécurité publique, le commissariat de Saint-Denis et l’IGS (la police des polices) que les six policiers ont été arrêtés".

Source : AFP

RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les droits de l’Homme

http://altermondes.free.fr/article.php3?id_article=24






Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour torture et traitements inhumains commis par des policiers
L’EXEMPLE DE QUATRE DÉCISIONS PRISES DE 1992 À 2004
lundi 30 août 2004 , Claire

Les affaires Tomasi, Selmouni, Rivas et R.L. sont la preuve que, de 1992 à 2004, le respect par la France de son obligation de protéger ses citoyens contre les violences policières n’est toujours pas devenu une réalité. Notre pays est donc tristement responsable de torture et de traitements inhumains commis par ses représentants...

La France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour des violences policières commises au cours d’arrestation ou de garde à vue. Ces violences ont été qualifiées de torture ou de traitements inhumains et dégradants par la Cour. La Convention européenne des droits de l’Homme souligne, en effet, à son article 3 que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ».

Dès 1992, la Cour a épinglé la France pour des actes violents commis par des forces de l’ordre. Dans cette affaire, M. Tomasi, corse nationaliste, était soupçonné d’avoir participé à un attentat et fut arrêté pour ce motif. Les certificats médicaux ont prouvé que M. Tomasi a été victime de violences physiques commises par des inspecteurs au cours de sa garde à vue. Voici une partie de son témoignage : « Je n’ai pas eu de temps de repos. J’ai été obligé de réclamer à manger au médecin qui m’a visité car j’ai été laissé sans manger et je n’ai eu en tout et pour tout qu’un seul sandwich. Ce matin, j’ai été mis nu devant la fenêtre ouverte pendant deux ou trois heures. Ensuite, on m’a rhabillé et on m’a tabassé. Cela n’a jamais cessé du début de la garde à vue jusqu’à la fin. Je vous montre sur ma poitrine des ecchymoses, ainsi qu’une rougeur sous l’oreille gauche. »

Ayant pris connaissance de ces faits, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdisant l’usage de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Elle a, en effet, constaté l’intensité et la multiplicité des coups portés à M. Tomasi. Elle a ensuite précisé que « les nécessités de l’enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité, notamment en matière de terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l’intégrité physique de la personne. »

En 1999, la France a encore une fois fait l’objet d’une condamnation par la Cour sur la base de violences policières assimilées à des actes de torture. La victime, M. Selmouni, placée en garde à vue par des fonctionnaires de police du service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, a été roué de coups, frappé à l’aide d’une batte de base-ball et violé. Les policiers ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles à trois et quatre ans d’emprisonnement. Mais, la cour d’appel de Versailles abaissa ensuite ces peines à douze à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et à dix-huit mois d’emprisonnement dont quinze avec sursis pour le chef. Sur la base du témoignage de M. Selmouni et des certificats médicaux, la Cour s’est déclarée : « convaincue que les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant (...) ont provoqué des douleurs et des souffrances « aiguës » et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel ». Elle en a conclut que « de tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention ».

L’année 2004 a été marquée par deux condamnations de la France pour violences policières. La première affaire met en cause un lieutenant de police ayant frappé un jeune homme de 17 ans aux parties génitales avec une telle violence qu’il a provoqué chez lui une fracture du testicule à opérer d’urgence. La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les actes de violence infligés à ce M. Rivas étaient des traitements inhumains et dégradants. Elle en a donc conclut à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme par la France. Dans la deuxième affaire, la France fut aussi condamnée pour de tels traitements. Les violences furent, cette fois, dirigées contre un couple de restaurateurs. La Cour européenne des droits de l’Homme décrit les événements en cause de la façon suivante : « Selon le Gouvernement français, dès leur arrivée, les policiers furent insultés par les requérants et une altercation s’ensuivit. Les fonctionnaires de police durent alors faire usage de la force pour maîtriser le requérant et le plaquèrent contre le comptoir avant de le menotter. (...) Alors que M.-J.D tentait de faire des photos afin de conserver des preuves de cette intervention, les policiers se jetèrent sur eux ; ils plaquèrent le requérant à plusieurs reprises sur le comptoir et lui portèrent des coups avant de le menotter. La requérante tenta de fuir, mais l’un des policiers l’attrapa par les cheveux et la traîna sur le sol jusqu’au comptoir. » Les violences décrites ci-dessus furent considérées par la Cour comme des traitements inhumains et dégradants. La France fut, encore une fois, condamnée en application de l’article 3 de la Convention pour des violences policières.

Le phénomène des violences policières en France est donc largement connue de la Cour européenne des droits de l’Homme. La France, « patrie des droits de l’Homme », fait figure de mauvaise élève en la matière. A ce petit jeu, dépassera-t-elle un jour la Turquie ?

Source :

Cf. l’affaire Tomasi c. France, 25 juin 1992

Cf. l’affaire Selmouni c. France, 28 juillet 1999

Cf. l’affaire Rivas c. France, 1 avril 2004

Cf. l’affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004

http://altermondes.free.fr/article.php3?id_article=29