Plan quinquennal de la MILDT
Posté: 21 Jan 2013, 03:48On peut le lire sur le site de la MILDT
http://www.drogues.gouv.fr/fr/savoir_pl ... _home.html
Une première remarque sur l'application de la loi.
http://www.drogues.gouv.fr/fr/savoir_pl ... ablir.html
<i>5.2 Faire évoluer le dispositif de sanction de l’usage de stupéfiants par des instructions générales de politique pénale aux parquets
En 2002, 81 254 usagers ont été interpellés, dont 73 449 pour usage de cannabis, (...)</i>
Rien pour 2003 (et 2004)... Surtout que la moitié de 2002 est sous Jospin et que les plans Sarkozy en 2003 ont dû faire monter ces chiffres.
<i>Ainsi, selon une étude menée par la Chancellerie sur les ressorts des cours d’appel de Paris et de Versailles, 16,5% des mineurs interpellés en 2002 ont fait l’objet de poursuites pénales (...). S’agissant des majeurs interpellés la même année, 19% ont fait l’objet de poursuites pénales (essentiellement devant le tribunal correctionnel) (...)</i>
Donc entre 15% et 20% de poursuivis en correctionnelle pour usage, soit
Toutes drogues confondues:
15% => 12.000 poursuites en correctionnelle
20% => 16.200 " " "
Si les proportions toutes drogues et cannabis sont semblables pour ce qui est des poursuites:
15% => 10.000
20% => 15.000
(Chiffres arrondis,)
Après ça, vont dire que la loi n'est pas appliquée et qu'il y a dépénalisation de fait!
<i>L’emprisonnement est rarement prononcé pour des faits d’usage simple. Ainsi, en 2002, 560 condamnations à de l’emprisonnement dont 158 avec un quantum ferme ont été prononcées pour des faits d’usage (l’usage étant l’infraction unique).</i>
Malgré la circulaire Guigou ! Mais peut-être s'agissait-il d'autres substances que le cannabis?.... Encore beaucoup de flou entretenu pour évaluer ces données.
<i>Néanmoins, l’emprisonnement est plus fréquemment prononcé lorsque l’usage est l’infraction principale (l’usage est dans ce cadre l’infraction la plus grave mais peut être accompagné d’infractions connexes). En 2002, 4803 condamnations à de l’emprisonnement dont 1006 avec un quantum ferme ont été prononcées pour des faits d’usage en infraction principale.</i>
Comme quoi, cette incrimination est bien pratique pour condamner plus lourdement des petits délits.
On peut y lire plus bas aussi cette phrase :
<i><b>Il conviendra également dans le cadre d’actions globales de surveiller le développement des activités d’autoproduction. </b></i>
Une surveillance d'Internet est également prévue...
http://www.drogues.gouv.fr/fr/savoir_pl ... _home.html
Une première remarque sur l'application de la loi.
http://www.drogues.gouv.fr/fr/savoir_pl ... ablir.html
<i>5.2 Faire évoluer le dispositif de sanction de l’usage de stupéfiants par des instructions générales de politique pénale aux parquets
En 2002, 81 254 usagers ont été interpellés, dont 73 449 pour usage de cannabis, (...)</i>
Rien pour 2003 (et 2004)... Surtout que la moitié de 2002 est sous Jospin et que les plans Sarkozy en 2003 ont dû faire monter ces chiffres.
<i>Ainsi, selon une étude menée par la Chancellerie sur les ressorts des cours d’appel de Paris et de Versailles, 16,5% des mineurs interpellés en 2002 ont fait l’objet de poursuites pénales (...). S’agissant des majeurs interpellés la même année, 19% ont fait l’objet de poursuites pénales (essentiellement devant le tribunal correctionnel) (...)</i>
Donc entre 15% et 20% de poursuivis en correctionnelle pour usage, soit
Toutes drogues confondues:
15% => 12.000 poursuites en correctionnelle
20% => 16.200 " " "
Si les proportions toutes drogues et cannabis sont semblables pour ce qui est des poursuites:
15% => 10.000
20% => 15.000
(Chiffres arrondis,)
Après ça, vont dire que la loi n'est pas appliquée et qu'il y a dépénalisation de fait!
<i>L’emprisonnement est rarement prononcé pour des faits d’usage simple. Ainsi, en 2002, 560 condamnations à de l’emprisonnement dont 158 avec un quantum ferme ont été prononcées pour des faits d’usage (l’usage étant l’infraction unique).</i>
Malgré la circulaire Guigou ! Mais peut-être s'agissait-il d'autres substances que le cannabis?.... Encore beaucoup de flou entretenu pour évaluer ces données.
<i>Néanmoins, l’emprisonnement est plus fréquemment prononcé lorsque l’usage est l’infraction principale (l’usage est dans ce cadre l’infraction la plus grave mais peut être accompagné d’infractions connexes). En 2002, 4803 condamnations à de l’emprisonnement dont 1006 avec un quantum ferme ont été prononcées pour des faits d’usage en infraction principale.</i>
Comme quoi, cette incrimination est bien pratique pour condamner plus lourdement des petits délits.
On peut y lire plus bas aussi cette phrase :
<i><b>Il conviendra également dans le cadre d’actions globales de surveiller le développement des activités d’autoproduction. </b></i>
Une surveillance d'Internet est également prévue...