La Main Verte

Cinq associations devant la Cour d'arbitrage. Pour annuler la loi de mai 2003. Qu'elles jugent trop vague, peu claire et juridiquement inéquitable.

La loi « cannabis » menacée d'annulation ? D'aucuns l'espèrent, dans le secteur. Cinq associations, et pas des moindres, la Fédération bruxelloise francophone des institutions pour toxicomanes (Fédito), son homologue wallonne, Infor-drogues, la Ligue des droits de l'homme, ainsi que l'ASBL Prospective jeunesse, ont déposé un recours devant la Cour d'arbitrage contre la loi du 3 mai 2003 sur les stupéfiants, dont « Le Soir » a pu prendre connaissance en primeur.

A leurs yeux, cette législation est trop vague, peu claire, peu conforme au droit, et insécurisante sur le plan juridique. Ce recours se base notamment sur la Constitution, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Quatre arguments sont avancés quant au fond.

Un : la loi ne précise pas la quantité de cannabis qu'un usager majeur peut détenir à des fins d'usage personnel. Seule une directive ministérielle (publiée au Moniteur le 2 juin) parle d'un seuil de trois grammes. Pour les requérants, ce texte est susceptible de pouvoir être modifié à tout moment et ne constitue qu'un simple commentaire législatif. Par-dessus tout : il n'a pas été signé par le collège des procureurs généraux.

Deux : la loi, on le sait, autorise la consommation de drogues douces si celles-ci ne sont pas accompagnées de nuisances publiques. Parmi ces nuisances, le législateur parle, entre autres, d'une détention commise dans le voisinage immédiat ou dans d'autres lieux fréquentés par des mineurs d'âges. Qu'entend le législateur par là ? Pour les requérants, il n'est pas de lieu privé ou public qui ne soit susceptible d'être fréquenté par un ou plusieurs mineurs d'âge.

Trois : sur base de la nouvelle loi communale, la police doit combattre toute forme de dérangement public (propreté, salubrité, sûreté...). La notion de « nuisances publiques » est également visée. Pour les associations, cela est encore trop vague : La loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, à tout moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable, précise leur recours.

Quatre : en cas « d'usage problématique », le consommateur majeur peut faire l'objet d'un enregistrement policier. Hic : la loi et l'arrêté royal qui la complète proposent des définitions variables. L'une parle d'un usage qui s'accompagne d'un degré de dépendance qui ne permet plus à l'utilisateur de contrôler son usage, et qui s'exprime par des syndromes psychiques ou physiques. L'autre décrit un usage constaté à l'aide de tests standardisés au cours des seuls contrôles routiers.

Sept mois après l'entrée en vigueur d'une loi qui fut pour le moins controversée, ce recours n'est pas anodin : sur le terrain, les principaux concernés (consommateurs, policiers, magistrats, éducateurs...) ne cessent de dénoncer le manque de clarté de la nouvelle législation.

Dans un récent jugement, un magistrat namurois a acquitté un usager qui détenait un gramme de cannabis sur lui au motif que la norme actuelle n'est pas suffisamment précise...

A la Cour d'arbitrage, désormais, de dire si cette fameuse loi drogues est conforme ou non.·

------- lu dans Le Soir du 07/12/03 -------

Est-ce un mal finalement? Je trouve les arguments avancés très valables. De toutes façons, cette loi ridicule n'a rien apporté à personne. Pire: les flics ne savent même pas comment l'appliquer (et du coup font n'importe quoi)... et certains blaireaux qui se font arrêter avec 50g de beuh en poche se cachent derrière le flou qu'elle a engendré. Bref, c'est pire qu'avant.

De toutes façons loi ou pas loi, révision ou pas révision... la réalité, elle, n'est pas prête de changer. Sauf adoption d'une loi brutale est stricte (dans un sens ou dans autre), les fumeurs fumeront toujours, les accros s'exploseront toujours la caboche inconsciemment, les dealers revendront toujours et les narco-touristes joueront encore longtemps aux cow-boys et aux indiens avec les flics...

De toutes façons, il est évident qu'en matière de canna, il n'y a que 2 solutions:

1) une vraie politique drogues, moins répressive pour les consommateurs (c'est déjà pratiquement le cas) et impitoyable avec les dealers. Et surtout, une prévention efficace. Prévention, prévention, prévention. Le cannabis est une drogue douce, certes... mais une drogue quand même. Responsabilisons les gens. La prévention Alcool fonctionne plutôt bien par exemple...

2) déménager en hollande.

Suis assez d'accord avec Urbain Jovial: il faut des textes clairs, répressifs (mais pas trop), eh oui il faut quand même protéger les jeunes d'une découverte trop tôt(et donc potentiellement d'une conso régulière) des drogues (tabac, alcool, cannabis,...).
A côté de cette prévention, une tolérance à l'égard du canna serait tout à fait justifiée étant donné le nombre de consommateurs important. En plus, un petit peu plus de souplesse mais bien contrôlée ne serait pas mal venue.
Voilà croisons les doigts pour la Belgique, ce sera toujours un pas de plus pour la dépennalisation en Europe. ----> Voyez la Suisse!!!

cloudy_brain a écrit: Suis assez d'accord avec Urbain Jovial: il faut des textes clairs, répressifs (mais pas trop), eh oui il faut quand même protéger les jeunes d'une découverte trop tôt(et donc potentiellement d'une conso régulière) des drogues (tabac, alcool, cannabis,...).

Pour les textes clairs OK mais pour la répression NON. On y a droit depuis des décennies et ça n'a vraiment pas l'air efficace pour protéger les jeunes. Ce qu'il faudrait c'est une prévention qui s'adresse aux plus jeunes sur un ton responsabilisant.
La répression c'est nous tous en prison...ça te dis?

cloudy_brain a écrit: A côté de cette prévention,

Quelle prévention? Il n'est question que de repression là.

cloudy_brain a écrit: une tolérance à l'égard du canna serait tout à fait justifiée étant donné le nombre de consommateurs important. En plus, un petit peu plus de souplesse mais bien contrôlée ne serait pas mal venue.
Voilà croisons les doigts pour la Belgique, ce sera toujours un pas de plus pour la dépennalisation en Europe. ----> Voyez la Suisse!!!

Justement on ne voit que trop ce qui se passe en Suisse. Les espoirs de légalisation commencent à passer à la trappe, les shops sont victimes de saisies et de fermeture. C'est un peu le contre-exemple en ce moment la Suisse.

Pour les textes clairs OK mais pour la répression NON.

La répression c'est nous tous en prison...ça te dis?

Je trouve ta réaction franchement exagérée... tout n'est pas soit blanc soit noir... SI, il faut que les autorités réprimandent les abus. Regarde pour l'alcool: aujourd'hui les gens font gaffe et ne conduisent plus bourrés. Ca ne les empêche pas de consommer chez eux sans être ennuyés par la police! Bien. Ben moi je trouve que la tolérance envers le canna devrait être pareille. Laisser les consommateurs consommer, mais réprimander sévèrement les abus comme le trafic ou la conduite sous influence. Et parallèlement à ça: informer...

Désolé, mais les gens qui clâment bêtement "legalize" sont des imbéciles qui n'ont rien compris...

On y a droit depuis des décennies et ça n'a vraiment pas l'air efficace pour protéger les jeunes. Ce qu'il faudrait c'est une prévention qui s'adresse aux plus jeunes sur un ton responsabilisant.

Voiiiilàààà... comme pour l'alcool, donc... c'est précisément ce que je disais plus haut

Quand je vous disais que le vent tournait ...

urbain, c'est gentil de vouloir dégager les traffiquants mais il faut peut être commencer par s'occuper de l'approvisionnement des consommateurs non ? Parce que leur permettre de fumer et ne rien leur vendre c'est un peu hypocrite...

Par ailleurs la prévention faite sur l'alcool est franchement minable. Deux jeunes pseudo-branchouille en train de se dire que c'est pas bien. En général ça se résume à ca (ça fait penser à "la drogue, moi j'en veux pas - aidons les à trouver la force de dire non"). Peut-être qu'il faudrait aussi beaucoup orienter les efforts (y compris financiers !) là dessus.

Pourtant, je pense qu'on a quand même pas mal limité les effets dévastateurs de l'alcool. A savoir que même si plus d'un jeune sur deux bois fréquemment, on ne peut pas dire qu'à l'age adulte il y ait plus d'un alcoolique sur deux. Loin de là bien heureusement. Et comme tu le dis Thrand, c'est certainement pas grâce aux campagnes de ... pub ??? Ce qui a mon avis joue, c'est le fait que puisque l'alcool est présent dans notre société depuis des lustres nous avons appris à faire notre propre apprentissage à nos enfants nous mêmes (plus ou moins bon parfois) et savons tous, presque de façon innée (dans le sens ou nous avons du mal à nous souvenir comment nous le savons ni pourquoi) que l'alcool n'est pas anodin et est à "consommer avec modération". Et ce même si parfois nous en abusons consciemment. L'idéal serait d'arriver à ceci avec le canna tout en le renforçant en même temps que l'alcool d'ailleurs ou nous avons tout de même encore des progrès a faire et surtout dans le domaine de la jeunesse qui souffre d'un laisser aller de la part de l'autorité parentale à ce sujet. Les parents préférant se réfugier derrière des textes de loi plutot que de jouer leur role préventif dans bien des cas.

au sujet de la répression envers les trafiquants (dealers):
- Si les dealers de shit et ganja (je ne parlerais pas des autres pdts que ces messieurs proposent, parfois !) étaient comme nos producteurs de grands vignobles, vivant dans de somptueux domaines, votant et ayant un poids éléectoral, et un statut économique, le ménage serait fait, du moins pour une partie de la demande de ces produits....

Offrons donc un statut de santé publique (fut un temps ou l'on promotionnait l'usage de vin, de bière, etc...) aux vendeurs de weed et haschich.

Bon ok, quand on voit le nombre de propositions faites à un tourisqte français dans une rue chaude de Amsterdam, on peut se demander si l'existence de Coffe-Shop ainsi qu'une loi, a permis de baisser le taux des trafiquants???

Si il y a offrs c'est qu'il y a demande, et s'il y a demande, il faut fournir, l'état n'est pas en mesure de fournir une production saine et régulière de pdts haschichien a sa population, donc ....

On se mord la queue !!!

Je ne crois pas que le problème se pose juste en terme de prévention/répression des jeunes. Tout d'abord faire de la prévention d'accord, mais sur quoi ?? Une des rares choses dont on "semble" sûr sur le cannabis est qu'il provoque des difficultés scolaires chez les plus jeunes qui en usent ( abusent ?? ). Les autres problèmes de santé sont pour la plupart liés à l'usage du tabac.
Je pense qu'avant toute chose il serait indispensable de réaliser une vaste enquête au niveau européen sur les réels dangers du cannabis. Cette enquête devrait être menée avec tout le sérieux scientifique requis et "chaperonné" par des partisans des deux clans de manière à ce que les résultats ne soient pas contestables et qu'on ait une base de travail SOLIDE. De cette façon on saurait vraiment à quoi s'en tenir. La réalité est toute autre. Du côté des "pro" comme du côté des "anti", chacun retire du bourbier interneto-médical de ci une enquête bidon, de là une statistique foireuse. Partant de là, et même en essayant d'être objectif , je dois avouer que je suis bien en peine de me faire un avis motivé sur la question. Je parie que nombre d'entre vous sont dans le même cas. Alors si on commençait d'abord par chercher la vérité "vraie" et qu'ensuite on avisait sur ce qu'il convient de faire plutôt que l'inverse ??

lut,

En vous lisant, je me pose de plus en plus de questions

Pouvons nous fumer?????

Ben je pense que non, en tout cas pas plus depuis la nouvelle loi. Réflechissez, interdit en lieux publics, en présence de mineurs, sans déranger le voisinage, sans perturber l'odre public, etc... Rien n'a changé en fait et quelque part c pas plus mal. Il vous reste juste à prendre le risque de fumer chez vous (attention aux enfants) et de regarder bien cool les infos et voir toute cette bande de jeunes (mineur ou non) se défoncer avant les cours, en soirée, en rue, en voiture, en moto, etc...
Rien n'a changé, non rien. Depuis cette nouvelle loi, 1.5 tonne de cannabis et de shit se vendent en 24 heures rien que sur la ville de Liège. Pourquoi????? parceque les gents ne savent toujours rien sur la culture (autorisée ou non). Les gents pensent qu'ils peuvent clapper un plan en in qui va peut être donner 1kg mais c 3gr max, cherchez l'erreur.

Alors un conseil les mecs, quand vous voyez un jeune joint au bec dans la rue, faites lui comprendre que c avec ce genre de truc que rien n'avance.

++

Mais justement, Fredo : il serait important de comprendre cette loi pour savoir exactement à quel jeu joue nos dirigeants ....
exemple : cette "loi" parle de "nuisance publique...." : démonstration par l'absurde ( inspiré par un article dans le TéléMoustique - Marc Moulin ) :
Un automobiliste klaxonne pour appeler un copain sur le trottoir. Un policier l'intercepte pour usage intempestif de son avertisseur et trouve sur le tableau de bord 2 gr de bheu .... Cet automobiliste peut encourir jusqu'à un an de prison pour avoir causé une "nuisance publique". Alors que s'il n'avait été coupable que d'usage intempestif de son klaxon il n'aurait reçu qu'une simple amende ! Par contre son pote avec 2 gr dans la poche ne risque rien !!!! mdr !!!!

Je me suis fait choppé au festival de Dour parce qu'il y avait un "rassemblement de plus de 3 personnes " ... Par contre, dans le Parc de Charleroi, un flic me dira rien ...

Avoir 3 gr de bheu dans la poche, tu ne risques rien ... mais le fumer, est interdit !!!!

C'est ce manque de définition de la loi qui est reproché ici !

C'est plus compliqué que ça les mecs. Il n'y a AUCUNE loi qui autorise la détention, consommation, production de cannabis ( Durban, jette un oeil sur ton article . Le texte de loi ( qui date de quelques années ) prévoit juste de donner une priorité de poursuite minimale pour ce type d'infractions. Quant à la directive ministérielle ( c'est à elle qu'on se réfère le plus souvent quant on parle de la nouvelle loi ), elle n'est pas, comme son nom l'indique, une loi mais bien une directive. En bref il existe une directive qui "préconise" de ne pas trop faire chier les consommateurs sous certaines conditions mais en des termes tellement vagues qu'elle est inapplicable car on peut lui faire dire ce qu'on veut. D'où la demande de différents organismes pour que l'on crée une "vraie" loi définissant clairement ce qui est permis de ce qui ne l'est pas en supprimant l'arbitraire des textes. Cette directive et cette loi ont le mérite d'exister et de mettre le problème sur la table. Mais jusqu'ici le politique, qui manifeste pourtant une véritable volonté d'aborder ce problème, ne parvient pas à définir clairement ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas. Les raisons ? ( Ici ça n'engage que moi ) D'une part certains partis sont ( à mon avis pour des mauvaises raisons électorales ) contre la dépénalisation ( heureusement d'autres sont pour mais ont du mal à s'accorder sur les modalités ). Je crois qu'il y a plus de partis pour que contre mais c'est là qu'intervient l'autre problème, l'Europe. La Belgique, en tant que membre fondateur et pays pro européen s'il en est, renacle à l'idée de se mettre en porte à faux avec la politique en vigueur sur les drogues au niveau européen.

En conclusion, y a-t-il un espoir ? Je pense que oui car, en dépit ( ou peut-être en raison ) de leur attachement à l'Europe, il arrive que les politiciens belges, se sentant investis d'un rôle de leaders européens ( je sais moi aussi ça me fait sourire mais je pense qu'ils en sont convaincus ) décident de prendre des décisions complètement à contre courant pour un si petit pays et qui, si elles ne sont que rarement couronnées de succès, dénotent tout de même d'une certaine audace ( ex : création de la première juridiction internationale permettant de juger des étrangers mettant le pied sur notre sol pourvu qu'il y ait eu une plainte à leur encontre même si les faits qui leur sont reprochés ne se sont pas produits en Belgique ce qui a provoqué, allez savoir pourquoi , la colère des Américains, des Israéliens et de bien d'autres. Essai infructueux, certes, mais essai de faire plier la FIA face à la loi anti-tabac, et, dernier exemple, après s'être rangés aux côtés des Français contre l'intervention en Irak, certains politiciens ont même voulu empêcher le survol de notre espace aérien par les avions militaires américains (j'en ris encore ) ). Quoi qu'il en soit le politique belge ose , de temps à autre, aller à l'encontre des règles établies , reste à espérer que le cannabis fera partie de leurs priorités mais j'ai cru comprendre que le sujet était toujours d'actualité. Affaire à suivre donc ...

et voilà, je ne veux pas relacer le débat, mais j'ai pris contact avec infor drogue pour savoir ce qu'il en était, il en ressort qu'il ne veule pas supprimer la loi mais certaines partie du texte qui est assez vague explicatif:
La loi relative à la détention de cannabis: grave insécurité juridique pour les consommateurs et violation du principe fondamental d'égalité devant la loi
Les Fédérations bruxelloise et wallone des institutions pour toxicomanes (FEDITO), Infor-Drogues, la Ligue des droits de l'Homme et Prospective Jeunesse ont introduit le 28 novembre dernier un recours en annulation auprès de la Cour d'arbitrage contre l'article 16 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques.

Cette disposition précise qu'en "cas de constatation de détention, par un majeur, d'une quantité de cannabis à des fins d'usage personnel, qui n'est pas accompagné de nuisances publiques ou d'usage problématique, il ne sera procédé qu'à un enregistrement policier". Elle définit ensuite "l'usage problématique" et "les nuisances publiques".

Les parties au recours demandent principalement l'annulation de la phrase "qui n'est pas accompagné de nuisances publiques ou d'usage problématique" et de la définition de ces deux expressions.

Elles considèrent que cette disposition viole les principes fondamentaux de légalité en matière pénale et d'égalité devant la loi qui sont consacrés par la Constitution, la Convention europénne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Grave insécurité juridique et atteinte au principe de la légalité en matière pénale

La disposition attaquée porte atteinte au principe de légalité en matière pénale, qui prescrit que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun(e) de savoir, au moment où il/elle adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable.

Ce n'est manifestement pas le cas de la loi du 3 mai 2003, qui ne permet pas à un détenteur de cannabis de déterminer s'il sera ou non poursuivi, compte tenu du fait que les critères de poursuite de cette loi, à savoir les nuisances publiques ou l'usage problématique, soit ne correspondent pas à d'autres définitions légales existantes, soit instaurent des critères subjectifs de poursuite.

En effet, "l'usage problématique" est défini comme l'usage "qui s'accompagne d'un degré de dépendance qui ne permet plus à l'utilisateur de contrôler son usage, et qui s'exprime par des symptômes psychiques ou physiques." Or, un arrêté royal du 16 mai 2003 précise que la constatation d'un usage problématique se fait au moyen de tests standardisés. Il existe donc une incohérence entre la définition de la loi du 3 mai 2003 et celle de l'arrêté royal.

La définition des "nuisances publiques" pose aussi problème dans la mesure où elle est vague et imprécise.

La loi attaquée crée ainsi une grave insécurité juridique à l'encontre des détenteurs de cannabis, qui se trouvent dans l'impossibilité de déterminer les circonstances objectives, claires et précises donnant lieu à des poursuites judiciaires.


Une double discrimination

La loi attaquée crée une première discrimination entre les détenteurs de cannabis dont la détention s'accompagne de nuisances publiques ou d'un usage problématique et les autres. En effet, un procès-verbal sera dressé aux premiers, alors qu'on procèdera à un enregistrement policier pour les seconds.

La loi attaquée crée une deuxième discrimination entre les détenteurs de cannabis dont la détention s'accompagne de nuisances publiques et ceux dont la détention s'accompagne d'un usage problématique car les seconds pourront être sanctionnés plus sévèrement que les premiers.

Dans les deux cas, cette différence de traitement n'est pas justifiée car les critères de différenciation sont imprécis ou subjectifs.

Cette double discrimination viole le droit fondamental d'égalité de tous devant la loi, qui est inscrit dans notre Constitution.

c'est bien beaux tous ça, mais je n'en sait pas plus et eux non plus d'après le gars en question à l'asbl il est permis d'avoir pour consomation pers. 3gr ou 5 gr ( les 5 sont pour une consomation pour 24 h)
Et d'avoir une plante femelle en culture chez soi pour consomation toujours personnel et que tous ça devait être bien sur consomé par des majeurs, sans but commercial et sans nuisance......
je ne veux surtous pas polémiqué, mais sur quoi ce base ton pour calculer la consomation personnel c'est vrai, certaine pers. mangent 2 bic mac d'autre trois ....
la démocratie est vraiment belle
@+

Bon faut pas être trop pessimiste non plus. D'accord le texte n'est pas clair, il est subjectif et trop contraignant. Mais bon c'est un premier pas qui prouve qu'on avance en direction d'une dépénalisation. De plus certains organismes poussent pour qu'on améliore ce texte. C'est quand même mieux qu'en France où on pousse dans le sens contraire, non ? Je préfère une loi "à la Belge" qu'un système "à la Française" où un certain Sarko crie haut et fort qu'il est pour un système à tolérance zéro, non ? Un peu de patience et ... de vigilance, avec un peu de chance on nous pondra un nouveau texte d'ici un an ou deux et tous les espoirs sont permis ( je crois que je viens d'avoir une bouffée délirante d'optimisme là )