Canada . un éventuel cas de jurisprudence
Posté: 21 Jan 2013, 03:04Canada :
Accusation liée à la possession de mari rejetée
Windsor, Ontario - Un juge de la Cour de l'Ontario a rejeté hier une accusation de possession de marijuana portée contre un adolescent de 16 ans, une décision que certains avocats ont saluée comme un autre signe que les lois canadiennes sur la marijuana commencent à s'assouplir.
Le juge Douglas Phillips a rejeté l'accusation après que l'avocat Brian McAllister eut plaidé qu'il n'existait aucune loi interdisant la possession de 30 grammes ou moins de marijuana. "Mon interprétation de la loi- et elle a été acceptée par le juge- est qu'il n'existe en Ontario aucune loi interdisant la possession de marijuana", a déclaré l'avocat en entrevue. "Mais il est peu probable que la police accepte ce point de vue, et un autre juge pourrait ne pas l'accepter non plus. Le jugement ne touche actuellement que cette jeune personne."
"Mais il semble que plusieurs autres juges ont reporté d'autres causes similaires en attendant cette décision", a ajouté Me McAllister. "Le jugement pourrait donc avoir un impact sur ces causes."
Jim Leising, porte-parole du ministère fédéral de la Justice, a indiqué que le jugement serait examiné attentivement, et qu'une décision concernant la possibilité d'interjeter appel ou d'intenter tout autre genre d'action serait prise d'ici 10 jours.
Ce jugement ne donne pas aux Canadiens la liberté d'utiliser la marijuana sans devoir faire face à des accusations, a précisé M. Leising. À l'heure actuelle, un individu reconnu coupable d'avoir eu en sa possession 30 grammes ou moins de marijuana est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois.
Le jugement d'hier concernant l'adolescent de 16 ans- qui ne peut être identifié en raison de son âge- "est unique", a reconnu M. Leising. Mais la loi rendant illégale la possession de marijuana "est toujours valide et exécutoire", a-t-il ajouté.
Me McAllister a demandé le rejet de l'accusation portée contre l'adolescent en alléguant qu'Ottawa n'avait pas encore donné suite adéquatement à un jugement rendu il y a deux ans par la Cour d'appel de l'Ontario.
Dans cette décision marquante, la Cour d'appel avait donné raison à un utilisateur de marijuana, Terry Parker. M. Parker alléguait que la loi enfreignait les droits des malades qui utilisaient la mari pour des raisons médicales.
En rendant sa décision, le juge Phillips s'est rendu aux arguments de Me McAllister.
Source: La Presse (Canada) Pubdate: 3 janvier 2003 Copyright: © La Presse
contact: commentaires@lapresse.ca Website: http://www.cyberpresse.ca/reseau/
Accusation liée à la possession de mari rejetée
Windsor, Ontario - Un juge de la Cour de l'Ontario a rejeté hier une accusation de possession de marijuana portée contre un adolescent de 16 ans, une décision que certains avocats ont saluée comme un autre signe que les lois canadiennes sur la marijuana commencent à s'assouplir.
Le juge Douglas Phillips a rejeté l'accusation après que l'avocat Brian McAllister eut plaidé qu'il n'existait aucune loi interdisant la possession de 30 grammes ou moins de marijuana. "Mon interprétation de la loi- et elle a été acceptée par le juge- est qu'il n'existe en Ontario aucune loi interdisant la possession de marijuana", a déclaré l'avocat en entrevue. "Mais il est peu probable que la police accepte ce point de vue, et un autre juge pourrait ne pas l'accepter non plus. Le jugement ne touche actuellement que cette jeune personne."
"Mais il semble que plusieurs autres juges ont reporté d'autres causes similaires en attendant cette décision", a ajouté Me McAllister. "Le jugement pourrait donc avoir un impact sur ces causes."
Jim Leising, porte-parole du ministère fédéral de la Justice, a indiqué que le jugement serait examiné attentivement, et qu'une décision concernant la possibilité d'interjeter appel ou d'intenter tout autre genre d'action serait prise d'ici 10 jours.
Ce jugement ne donne pas aux Canadiens la liberté d'utiliser la marijuana sans devoir faire face à des accusations, a précisé M. Leising. À l'heure actuelle, un individu reconnu coupable d'avoir eu en sa possession 30 grammes ou moins de marijuana est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois.
Le jugement d'hier concernant l'adolescent de 16 ans- qui ne peut être identifié en raison de son âge- "est unique", a reconnu M. Leising. Mais la loi rendant illégale la possession de marijuana "est toujours valide et exécutoire", a-t-il ajouté.
Me McAllister a demandé le rejet de l'accusation portée contre l'adolescent en alléguant qu'Ottawa n'avait pas encore donné suite adéquatement à un jugement rendu il y a deux ans par la Cour d'appel de l'Ontario.
Dans cette décision marquante, la Cour d'appel avait donné raison à un utilisateur de marijuana, Terry Parker. M. Parker alléguait que la loi enfreignait les droits des malades qui utilisaient la mari pour des raisons médicales.
En rendant sa décision, le juge Phillips s'est rendu aux arguments de Me McAllister.
Source: La Presse (Canada) Pubdate: 3 janvier 2003 Copyright: © La Presse
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