l'Assemblée vote la création d'une amende forfaitaire
Posté: 24 Nov 2018, 08:57L'Assemblée nationale a voté vendredi soir la création d'une amende forfaitaire de 200 euros pour mieux sanctionner l'usage illicite de stupéfiants, jusqu'alors réprimé uniquement par une peine de prison et une forte amende, peu souvent prononcées. 
le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l'infraction devant le tribunal correctionnel. Le cadre répressif instauré depuis 1970 prévoit, quelle que soit la drogue, que le contrevenant risque jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/ ... itaire.php
le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l'infraction devant le tribunal correctionnel. Le cadre répressif instauré depuis 1970 prévoit, quelle que soit la drogue, que le contrevenant risque jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende
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