Trois questions sur l'amende promise aux consommateurs de ca

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Source: https://www.francetvinfo.fr/sante/drogu ... 78926.html

Trois questions sur l'amende promise aux consommateurs de cannabis

Le gouvernement veut sanctionner d'une amende forfaitaire et systématique l'usage des stupéfiants, ce qui permettrait d'éviter des procédures longues et à l'issue hypothétique.

Une amende immédiate plutôt qu'une hypothétique peine de prison. C'est ce que le gouvernement a décidé de mettre en place pour sanctionner les consommateurs de stupéfiants. "Nous allons forfaitiser ce délit", a annoncé le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, jeudi 25 janvier sur Europe 1. Franceinfo se penche sur cette mesure préconisée par un rapport parlementaire, présenté la veille à l'Assemblée nationale.
Quel est le dispositif prévu par le gouvernement ?

C'est tranché : les consommateurs de stupéfiants pris sur le fait seront frappés au porte-monnaie. Les contrevenants seront passibles d'une amende forfaitaire payable dans un délai de 45 jours. A priori, la mesure devrait concerner tous les consommateurs, quelle que soit la drogue utilisée. Mais c'est surtout la consommation de cannabis, massive et en forte augmentation ces dernières années, qui est visée. Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies publiées, la France compte 1,4 million d'usagers réguliers dont 700 000 usagers quotidiens.

Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, n'a pas indiqué quel pourrait être le montant de cette amende. Selon le rapport parlementaire des députés Eric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR), elle pourrait s'élever à 150 voire 200 euros, afin de "tenir compte de la nécessaire solvabilité des usagers tout en conservant un caractère suffisamment dissuasif".

Grâce aux tablettes dont les forces de l'ordre vont progressivement être équipées, l'amende pourra aussi être payée sur-le-champ, directement auprès de l'agent verbalisateur. Mais policiers et gendarmes y sont réticents. "Lors de leurs auditions, les forces de l’ordre ont plutôt écarté l’idée que le paiement puisse s'effectuer immédiatement sur la voie publique et ont fermement exprimé leur souhait de ne pas être chargées du recouvrement des amendes, dont la compétence relève du Trésor public", relève le rapport.

Quoiqu'il en soit, la mise en place de cette mesure nécessite une modification de la loi car, actuellement, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est applicable qu'aux infractions du Code de la route. Son extension à l'usage de stupéfiants pourrait intervenir lors du projet de loi de simplification de la procédure pénale, qui sera discuté au printemps.
Quel est le but de cette amende ?

Pour ses promoteurs, l'amende forfaitaire permettrait d'améliorer l'efficacité d'une chaîne pénale décriée de toutes parts. D'abord en rendant la sanction plus dissuasive : avec ce nouveau système, le consommateur aura la certitude qu'une sanction sera prononcée, ce qui est loin d'être le cas actuellement, bien que la peine encourue – un an de prison et 3 750 euros d'amende – soit plus lourde.

Si chaque année près de 140 000 personnes sont interpellées pour usage de stupéfiants, la justice n'a prononcé en 2015 "que" 37 160 condamnations, parmi lesquelles ne figurent que 3 098 peines de prison (dont 1 283 ferme). Souvent, les consommateurs n'écopent que de simples rappels à la loi. "Aujourd’hui, si un policier ou un gendarme surprend quelqu’un en train de fumer un joint, la réponse, en général, est de lui demander de jeter la drogue dans le caniveau, de lui dire que c’est interdit", affirme Robin Reda, interrogé par franceinfo.

La solution de l'amende forfaitaire permettrait aussi d'unifier la réponse pénale à la consommation de drogue. Selon la direction générale de la gendarmerie nationale, citée dans le rapport parlementaire, il existerait "presque autant de politiques pénales en matière d'usage de stupéfiants que de parquets".

Enfin, cette procédure simplifiée aurait l'avantage de soulager les services de police, de gendarmerie et de justice. Selon Gérard Collomb, auditionné en juillet dernier à l'Assemblée nationale, les forces de sécurité consacreraient 1,2 million d'heures par an à l'établissement des procédures en matière d'usage de stupéfiants. Elles pourraient dès lors se concentrer sur la prévention et la lutte contre le trafic de drogue.
S'agit-il d'une dépénalisation de la consommation de cannabis ?

Le fait de mettre en place une amende quasi-automatique en cas d'usage de cannabis n'équivaut pas à une dépénalisation. Dans la loi, cette infraction restera un délit et ne sera pas rétrogradée au rang de simple contravention. "La forfaitisation n'éteint pas l'action pénale", a confirmé Gérard Collomb sur Europe 1. Ce qui signifie que malgré le paiement de l'amende, des poursuites peuvent être engagées si le parquet l'estime nécessaire.

Le rapport parlementaire est sur la même longueur d'onde : "La forfaitisation délictuelle de l’usage de stupéfiants n'exclurait nullement la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre l’usager", en fonction du profil de l'intéressé, de la nature du produit stupéfiant ou des circonstances de la constatation du délit.

Dans un communiqué, le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) regrette que la question de la dépénalisation, voire de la légalisation ne soit pas abordée : "A l'heure où de nombreux pays adoptent des législations en ce sens (...), la France s’enlise seule dans une voie qui ne mène nulle part. Elle persiste dans l’impasse d’une répression pénale aussi intraitable qu'impuissante, qui relègue la véritable solution, sanitaire et sociale."