Drogue au travail: votre chef autorisé à vous faire un test
Posté: 10 Déc 2016, 00:45Source: http://lentreprise.lexpress.fr/rh-manag ... 58918.html
Drogue au travail: votre chef autorisé à vous faire un test salivaire
Les tests salivaires ne sont pas des actes de biologie médicale, a estimé le Conseil d'Etat dans une récente décision. Dès lors l'employeur peut les utiliser pour détecter l'usage de stupéfiants par des salariés employés sur des postes à risque.
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Cette décision du 5 décembre 2016 tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique. Le règlement prévoyait aussi que si les tests s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.
LIRE AUSSI >> Alcool au travail: quels moyens d'action pour l'entreprise
Dans sa décision, le Conseil d'Etat stipule que les dispositions en question permettant "à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" et de sanctionner ceux des contrôles qui se révèleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".
Il est précisé que les postes qualifiés d'"hypersensibles" sont ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers".
Un test qui n'est pas un examen de biologie médicale
Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'"un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (...) ne revêt pas le caractère d'un examen de biologie médicale et n'est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité". "N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail", ajoute-t-il.
En cas de contrôle positif, le salarié concerné pourra demander une contre expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent "des risques d'erreur", souligne le Conseil d'Etat. Il précise aussi que l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en oeuvre le test, "sont tenus au secret professionnel sur son résultat".
Drogue au travail: votre chef autorisé à vous faire un test salivaire
Les tests salivaires ne sont pas des actes de biologie médicale, a estimé le Conseil d'Etat dans une récente décision. Dès lors l'employeur peut les utiliser pour détecter l'usage de stupéfiants par des salariés employés sur des postes à risque.
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Cette décision du 5 décembre 2016 tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique. Le règlement prévoyait aussi que si les tests s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.
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Dans sa décision, le Conseil d'Etat stipule que les dispositions en question permettant "à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" et de sanctionner ceux des contrôles qui se révèleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".
Il est précisé que les postes qualifiés d'"hypersensibles" sont ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers".
Un test qui n'est pas un examen de biologie médicale
Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'"un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (...) ne revêt pas le caractère d'un examen de biologie médicale et n'est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité". "N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail", ajoute-t-il.
En cas de contrôle positif, le salarié concerné pourra demander une contre expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent "des risques d'erreur", souligne le Conseil d'Etat. Il précise aussi que l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en oeuvre le test, "sont tenus au secret professionnel sur son résultat".