Cannabis social clubs : dix mois requis contre le porte-paro

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Source: http://www.liberation.fr/societe/2013/0 ... ole_894654
Par AFP

Dix mois de prison avec sursis ont été requis lundi à l’encontre de Dominique Broc, porte-parole des Cannabis social clubs, qui prône la dépénalisation du cannabis et a défendu son action devant le tribunal correctionnel de Tours.


Ce jardinier de 44 ans est poursuivi pour usage, détention de cannabis et provocation à l’usage de stupéfiants, ainsi que pour refus de prélèvement d’ADN lors de son interpellation le 21 février, à son domicile d’Esvres-sur-Indre (Indre-et-Loire). Ce jour-là, les gendarmes avaient découvert chez lui 126 plants de chanvre et 26 g de cannabis. Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 18 avril.

Dominique Broc est à l’origine du mouvement des Cannabis social clubs, des groupements «d’adultes responsables, basés sur l’amitié» qui cultivent ensemble du cannabis pour leur consommation personnelle, afin de «s’affranchir du marché noir», a-t-il expliqué à l’audience. Lui-même cultive «pour son plaisir», mais il n’est «pas accro», a-t-il dit.

Il n’était cependant pas poursuivi pour production de cannabis. Sa défense a d’ailleurs soulevé «l’incompétence» du tribunal, puisqu’il aurait dû être jugé pour «production en bande organisée», un crime passible de 30 ans de réclusion, qui se juge devant la cour d’assises.

«Il s’agit de montrer que la loi est inadaptée», a dit Dominique Broc avant l’audience. «Il y a 200.000 personnes qui cultivent du cannabis pour leur propre consommation en France, on ne peut pas toutes les envoyer devant la cour d’assises...»
«Consommer mieux»

«Ce que l’on fait, c’est sans danger pour la liberté des autres», a-t-il dit à l’audience. «On n’a pas d’autres choix que de passer par l’autoproduction si on ne veut pas enrichir les mafias. Je vous le dis, on n’arrêtera pas. Je ne vais pas arrêter de consommer, et je ne vais pas non plus enrichir l’économie souterraine», a-t-il déclaré au président du tribunal, Jean de Mattéis.

«Peut-être que les choses évolueront un jour. Mais dans l’état actuel de la législation, c’est interdit», a répondu ce dernier.

Dominique Broc a cependant nié avoir incité à la consommation, car ceux qui adhèrent aux Cannabis social clubs «sont déjà consommateurs». «Mais on les incite à consommer mieux» a-t-il dit, soulignant qu’il était contre «le pétard» et préférait utiliser le cannabis en cuisine ou avec un vaporisateur.

Son avocat Me Philippe Baron a plaidé que l’action de Dominique Broc était un «acte de désobéissance civile» qu’il entendait défendre comme l’avait fait en 1972 devant le tribunal de Bobigny l’avocate Gisèle Halimi en défendant le droit à l’avortement.

«Le but de M. Broc c’est d’attirer l’attention, de provoquer la discussion. Le rôle de la justice, c’est de dire si oui ou non, il a enfreint la loi», a répondu le procureur Jean-Dominique Trippier.

«Cette loi, on peut la contester, on peut la dénoncer, mais cela ne signifie pas qu’on peut violer la loi parce qu’elle ne nous plait pas», a-t-il ajouté.

Une trentaine de personnes étaient venues soutenir le militant, dont Marie Bové, secrétaire nationale adjointe d’EELV. Selon elle, la France a la législation la plus répressive d’Europe en matière de cannabis et son niveau de consommation est l’un des plus forts.

Dominique Broc est de nouveau convoqué le 2 mai devant la justice qui l’a assigné, avec 12 autres personnes, pour dissoudre la Fédération des cannabis social clubs, qu’ils avaient déclarée officiellement en préfecture le 4 mars à Tours. Elle était parue au Journal officiel quelques semaines plus tard.

Dans la foulée, une quinzaine de Cannabis social clubs se sont également déclarés et certains, comme celui de Nantes, sont déjà parus au Journal officiel. Des procédures de dissolution ont été prévues par les tribunaux, a précisé Me Baron.

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Cannabis social club : 10 mois de prison avec sursis requis contre Dominique Broc
source : http://centre.france3.fr/2013/04/08/can ... 30735.html
Dix mois de prison avec sursis ont été requis à l'encontre de Dominique Broc, par le Procureur de la République : 8 mois pour détention de cannabis, 2 mois pour refus de test ADN. La décision du Tribunal correctionnel de Tours est mise en délibéré au jeudi 18 avril.



Une manifestation de militants devant le tribunal de Tours

Une cinquantaine de militants ont effectué un sit-in devant le tribunal correctionnel de Tours, cet après-midi, en soutien à Dominique Broc. L'initiateur et porte-parole des cannabis social club comparaissait pour détention illicite de cannabis et refus de prélèvement d'ADN.
L'initiateur des cannabis social club devant la Justice

En février dernier, Dominique Broc présentait son concept de « Cannabis social club » : un groupe de personnes qui cultivent ensemble et strictement pour leur consommation personnelle, une façon, selon lui, de lutter contre le trafic de stupéfiants. Le porte-parole pose alors devant la presse à côté d'un des ses plans.
Interpellé chez lui pour détention illicite de cannabis

Quelques jours plus tard, Dominique Broc est interpellé et placé en garde à vue pour détention illégale de cannabis, Du cannabis, il en fume mais en prône un usage modéré.
Les membres du Cannabis Social Club revendiquent de pouvoir consommer et cultiver la marijuana afin d'éviter les circuits illégaux et de lutter contre le trafic. Mais pour cette transgression, ils risquent trente ans de réclusion criminelle et 750 000 euros d’amende, selon l’article 222-35 du code pénal.

Reportage au tribunal de Tours, le 8 avril, France 3 Centre Xavier Naizet, Pierre-Dominique Lepais :
Des clubs illégaux en France, mais reconnus ailleurs

Les Cannabis social clubs sont illégaux en France, mais certains groupements existent officieusement depuis 2009. Ils réunissent entre deux et une vingtaine de membres, qui partagent solidairement les frais d'électricité et d'achat de graines, de terreau et d'engrais, et consomment ce qu'ils produisent, sans en faire commerce. L'objectif des membres, issus de tous les milieux sociaux, qui consomment à titre récréatif ou thérapeutique, est d'éviter le marché noir, ses coûts exorbitants et la qualité douteuse des produits.

Les Cannabis social clubs sont légalement reconnus en Espagne et en Belgique. En Espagne, ils peuvent compter jusqu'à 4.000 membres, mais en France le nombre souhaité est moins élevé, " on a décidé que le maximum c'était 20 personnes car il faut que ce soit 20 amis de confiance, et c'est déjà beaucoup", avait souligné Dominique Broc.

Depuis le 26 mars, entre 15 et 20 Cannabis social clubs se sont officiellement déclarés dans plusieurs préfectures. Vendredi dernier, les statuts de du Cannabis Social Club de Nantes, cette association visant à "permettre à ses adhérents de se procurer leur consommation personnelle de chanvre sans avoir recours aux réseaux de trafic de stupéfiants" ont été publiés au Journal Officiel.

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via le mur du CSCF
Audience terminée ! Les délibérés seront rendus le 18 Avril. Le procureur a requis dix mois de prison avec sursis pour production et incitation, et 2 mois avec sursis pour refus de prélèvement ADN. Une personne qui a assisté l'audience donnera probablement un compte-rendu détaillé plus tard.


ce qui veut dire pas encore de 10 mois avec sursis

[S.C.U]

s'est pas pres de se regler cette affaire moi je vous le dis ...

pas le bon moment tout court ...

restez bien caché !!! vivez votre vie discret et basta...

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