La loi pour conduite sous stupéfiant validées par le conseil
Posté: 09 Déc 2011, 12:33La loi pour conduite sous stupéfiant validées par le conseil constitutionnel
LEMONDE.FR avec AFP | 09.12.11 | 11h10
source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende," dit la loi.
"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende," dit la loi.AFP/MICHEL GANGNE
Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 9 décembre, la loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants "conforme à la Constitution". Elle sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang, sans en considérer la concentration.
Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'avocate d'un automobiliste corse, poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. L'article utilisé pour juger son client "prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l'analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (...) ni exiger que la personne concernée soit sous l'influence de cette substance au moment où elle conduisait", soulignait l'avocate.
DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT
Or, certaines drogues, comme le cannabis, restent présentes plusieurs semaines dans le sang, même lorsqu'elles ne font plus d'effet et après avoir été consommées une seule fois. Le paragraphe 1 de l'article L.235-1 du code de la route stipule précisément que "toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende", ainsi que de 3 ans de suspension du permis, voire son annulation et une interdiction de conduite de 3 ans, une inscription au casier judiciaire et le retrait de 6 points du permis de conduire.
Ainsi, "l'infraction est constituée dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine", souligne le Conseil constitutionnel. Par conséquent, l'argument selon lequel le législateur aurait violé la Constitution, et ce "en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l'infraction soit constituée", "doit être écarté", estiment les Sages. "Les modalités techniques de mise en œuvre de la disposition et, en particulier, l'élaboration des seuils minima de détection des stupéfiants dans le sang, relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, mais non pas de la loi", note le Conseil.
Il appartient donc "au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants", ajoute le Conseil, poursuivant : "Compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées."
LEMONDE.FR avec AFP | 09.12.11 | 11h10
source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende," dit la loi.
"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende," dit la loi.AFP/MICHEL GANGNE
Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 9 décembre, la loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants "conforme à la Constitution". Elle sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang, sans en considérer la concentration.
Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'avocate d'un automobiliste corse, poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. L'article utilisé pour juger son client "prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l'analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (...) ni exiger que la personne concernée soit sous l'influence de cette substance au moment où elle conduisait", soulignait l'avocate.
DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT
Or, certaines drogues, comme le cannabis, restent présentes plusieurs semaines dans le sang, même lorsqu'elles ne font plus d'effet et après avoir été consommées une seule fois. Le paragraphe 1 de l'article L.235-1 du code de la route stipule précisément que "toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende", ainsi que de 3 ans de suspension du permis, voire son annulation et une interdiction de conduite de 3 ans, une inscription au casier judiciaire et le retrait de 6 points du permis de conduire.
Ainsi, "l'infraction est constituée dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine", souligne le Conseil constitutionnel. Par conséquent, l'argument selon lequel le législateur aurait violé la Constitution, et ce "en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l'infraction soit constituée", "doit être écarté", estiment les Sages. "Les modalités techniques de mise en œuvre de la disposition et, en particulier, l'élaboration des seuils minima de détection des stupéfiants dans le sang, relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, mais non pas de la loi", note le Conseil.
Il appartient donc "au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants", ajoute le Conseil, poursuivant : "Compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées."
