La loi sur la conduite sous stupéfiants devant le conseil c

[jack1]

source: http://www.lepoint.fr/societe/la-loi-su ... 878_23.php
AFP- Publié le 29/11/2011 à 15:33 - Modifié le 29/11/2011 à 15:34

La loi sur la conduite sous stupéfiants devant le conseil constitutionnel


Le conseil constitutionnel dira le 9 décembre si la loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants, qui sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang sans en considérer la concentration, est conforme à la constitution.

Le conseil constitutionnel dira le 9 décembre si la loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants, qui sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang sans en considérer la concentration, est conforme à la constitution.

L'avocate d'un conducteur corse poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, Me Frédérique Génissieux, a posé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mardi devant le conseil constitutionnel, car elle estime que l'article L.235-1 du code de la route réprimant ce délit est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

En effet, l'article "prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l'analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (...) ni exiger que la personne concernée soit sous l'influence de cette substance au moment où elle conduisait", souligne l'avocate.

Selon elle, "toute personne a le droit de connaître avec une précision suffisante les limites de sa liberté".

Certaines drogues, comme le cannabis, restent présentes plusieurs semaines dans le sang même après avoir été consommées une seule fois.

De plus, la loi "ne permet pas à la personne poursuivie de déterminer à partir de quel moment la substance en cause n'est plus présente dans son organisme, ni d'évaluer, au moment où elle fait usage de son véhicule, si son comportement est ou non illicite", ajoute Me Génissieux.

Rejetant cette analyse et rappelant "l'interdiction générale d'usage des stupéfiants" ayant cours en France, le représentant du gouvernement Xavier Pottier a comparé les textes concernant le cannabis à ceux réprimant l'alcool au volant.

La loi interdit de conduire au-delà d'un certain taux d'alcool dans le sang, mais "l'état d'ivresse manifeste (...) n'est pas subordonné à la constatation de la présence dans le sang d'un taux d'alcool déterminé", a-t-il expliqué.

Selon lui, l'ivresse "peut être reconnue alors même que les épreuves de dépistage et les vérifications médicales n'auraient abouti à aucun résultat positif", par exemple "en raison de (la) faible résistance à l'alcool" de la personne intéressée ou parce qu'elle "a associé le peu d'alcool absorbé à d'autres produits".

Et surtout, a-t-il souligné, "l'article L.235-1 a pour objet d'obliger les personnes ayant consommé des stupéfiants de renoncer à conduire tant que ces stupéfiants demeurent décelables", afin de "prévenir non seulement le fait de conduire avec des capacités effectivement diminuées (...) mais plus largement le fait de conduire alors que des données objectives indiquent qu'il y a un risque d'altération de la capacité de conduire".

Décision le 9 décembre à 10H00.

[Nik]

Selon elle, "toute personne a le droit de connaître avec une précision suffisante les limites de sa liberté".

Ouais, sauf que contrairement à l'alcool, l'usage de stupéfiants en France est interdit.La limite à la liberté est totale!

Ils ne peuvent pas dire d'un côté que c'est interdit de consommer des drogues en France et de l'autre, vous ne devez pas dépasser telle dose en conduisant ( ce qui induit de fait qu'une certaine dose soit autorisée). Ça serait vraiment contradictoire.

Et aussi, le cannabis étant interdit ça n'est pas du tout anti-constitutionnel que de ne pas prendre en compte le fait que le conducteur soit ou non sous l'emprise de la drogue au moment du contrôle.Pour nous ça paraîtrait logique de le faire, mais il faut prendre en compte la logique du législateur qui, elle, n'est pas la même.
C'est comme pour les contrôles anti-dopage, le contrôleur n'en a rien à foutre que de savoir quand le sportif a prit les produits dopants, c'est interdit... point! Il ne cherche pas à en savoir plus!

Le conseil constitutionnel va rejeter la demande, ça ne fait aucun doute!