La Main Verte

Les fumeurs de cannabis ne seront plus dénoncés

source: http://www.tdg.ch/node/303673

| La police pourrait toutefois exiger 100 francs de toute personne de plus de 16 ans prise en flagrant délit




© | Une commission du Conseil national propose un système d’amendes à la place des dénonciations pénales. LAURENT CROTTET

Judith Mayencourt | 21.01.2011 | 22:25

Pas question de parler de dépénalisation du cannabis, le sujet est encore largement tabou. Pourtant, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national fait un pas dans cette direction. Elle a mis sous toit hier un projet d’amende pour remplacer l’actuel système de dénonciation pénale des fumeurs de chanvre, largement désuet.

Selon le projet de la commission, la police qui pince un jeune de plus de 16 ans en possession de moins de 10 grammes de cannabis peut lui infliger une amende d’ordre. Le tarif? 100 francs. Si l’amende est payée, l’infraction ne fait l’objet d’aucun enregistrement. En revanche, en cas de contestation, une procédure pénale s’ouvre, comme c’est actuellement le cas. «Fumer du cannabis reste interdit. Nous modifions uniquement le système de sanctions», précise la Fribourgeoise Thérèse Meyer, présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé. La démocrate-chrétienne insiste: les amendes sont prévues pour des cas bénins. La police conserve le droit d’informer les parents, ou de recourir à la dénonciation pénale en cas de récidive. «Dans la loi sur les stupéfiants, il y a tout un arsenal de moyens pour venir en aide aux jeunes qui fument du cannabis. Tout cela reste.»

Le projet d’amendes fait suite au refus du Parlement, en 2004, de réviser la Loi fédérale sur les stupéfiants. Cela avait donné un coup de frein brutal au débat entourant une possible dépénalisation du cannabis. Dans les faits, pourtant, rares sont les fumeurs qui font l’objet d’une dénonciation pénale. Alors que la Suisse compte un peu plus de 200 000 consommateurs réguliers ou occasionnels de cannabis, l’Office fédéral de la police enregistre un peu moins de 35 000 dénonciations par année.

Il faut dire qu’après l’explosion de la consommation dans les années 90, la situation s’est stabilisée. Elle est même en recul. Selon Addiction info, les jeunes fument leur premier joint à 13 ans et 8 mois, tout juste un an après leur première cigarette. C’est dans la tranche des 20-24 ans que l’on trouve le plus de fumeurs de cannabis (environ une personne sur 10). Et dans cette tranche d’âge, les fumeurs réguliers – au moins une fois par semaine – sont en recul.

Le projet entre maintenant en phase de consultation. Si les échos sont favorables, il passera devant le Conseil national en décembre prochain. La mise sous toit définitive de ce système d’amende devrait se faire d’ici à la fin de 2012. Mais les avis restent très partagés. En commission, l’UDC a refusé le principe des amendes, tandis que la gauche a échoué de peu dans sa tentative de dépénalisation.

source : http://www.romandie.com/infos/ats/displ ... te=phf1208


Romandie News
Les fumeurs de cannabis devraient écoper d'une amende de 100 francs

La police pourrait exiger 100 francs de toute personne de plus de 16 ans prise en flagrant délit de fumer un joint. Une commission du National va prochainement mettre ce projet en consultation. Elle ne rejette pourtant que de justesse la dépénalisation du cannabis.

La commission de la santé publique du National propose au plénum par 12 voix contre 11 et une abstention de rejeter une initiative parlementaire de Katharina Prelicz (Vert/ZH) en ce sens, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

La prohibition doit demeurer, mais on peut simplifier la procédure et surtout l'unifier entre les cantons. Par 15 voix contre 5, la commission propose que les consommateurs soient sanctionnés par une simple amende d'ordre et non plus dénoncés à la justice. Une procédure ordinaire ne serait ouverte que s'ils contestent l'amende.
Dès 16 ans

Par 14 voix contre 8, la commission a fixé l'âge limite à 16 ans, alors qu'une minorité serait prête à descendre à 15 ans. Les plus jeunes continueront d'être dénoncés au juge. Le montant de l'amende a été décidé à deux contre un, une minorité souhaitant le doubler, à 200 francs.

Le projet de la commission donne la possibilité aux policiers de sanctionner les fumeurs de joints sur place. Les forces de l'ordre resteraient toutefois libres de les dénoncer au juge.

En revanche, les agents ne pourraient pas fermer les yeux. Par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas laisser à la police le choix de ne pas sanctionner les cas bénins. Seul le juge peut prendre une telle décision, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
Dès 10 grammes

La police ne doit plus non plus plus pouvoir décider à partir de quelle quantité la détention de cannabis peut être dénoncée. Par 14 voix contre 8, la commission veut fixer la limite à 10 grammes de cannabis.
(ats / 21 janvier 2011 17:37)

c la crise ,y on trouver une nouvelle facon de faire du pognions

Si l'article 19b de la LStup était appliqué nous serions dans les faits presque à une dépénalisation de la conso...

Art. 19b
Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à
permettre à des tiers d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir
fourni gratuitement, n’est pas punissable s’il s’agit de quantités minimes.

Ce qui veux dire qu'on peut fumer et que nous ne sommes pas punissables... pour des quantités minimes...

La seule avancée que l'on peux voire c'est la barrière des 10g. Sinon on est typiquement devant quelque chose de limitatif du point de vue des libertés et en plus dorénavant on devra payer...