Cannabis : le contrôle n'était pas valable
Posté: 21 Jan 2013, 04:31Très intéressant comme défense!!!
TARN & GARONNE - Routes. Poursuivis pour avoir conduit en ayant consommé du cannabis, deux jeunes ont été relaxés par le tribunal. Les raisons invoquées pour le dépistage ont été jugées trop floues.
Pour soumettre un conducteur à un test qui dépistera s'il a ou non consommé du cannabis, gendarmes et policiers doivent avoir de bonnes raisons. Un accident de la route, une infraction au code… Comme le prévoit l'article L 235-2 du code de la route, l'automobiliste peut aussi y être soumis s'il existe à son encontre « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants ».
Histoire d'éviter le contrôle au faciès, les forces de l'ordre disposent d'un petit questionnaire à remplir pour savoir s'ils peuvent procéder aux contrôles. Une des conditions qu'ils peuvent choisir est « forte sudation ou yeux rouges ».
C'est sur cette motivation que deux jeunes ont été contrôlés en mai dernier au péage de Bressols à Montauban. Le test s'est avéré positif et ils se sont retrouvés devant le tribunal correctionnel. Sauf que mardi, en rendant sa décision, le président du tribunal correctionnel a prononcé la nullité des poursuites. Au cours de l'audience, l'avocat de la défense, Me Jean-Louis Pujol a estimé : « Les fameuses raisons plausibles justifiant le contrôle ne sont pas précisées ».
De fait, les gendarmes n'ont jamais précisé si les automobilistes avaient « les yeux rouges » ou une « forte sudation ». Ils ont maintenu l'alternative.
« C'est soit l'un ou soit l'autre. Mais là on ne sait pas. De plus, l'argument d'une forte sudation en plein mois de mai semble manquer un peu d'objectivité », assure l'avocat montalbanais en soutenant la nullité du contrôle et donc celle de la procédure toute entière. Même le vice-procureur de la République reconnaît « une difficulté » au cours de sa plaidoirie. Après quelques jours de délibération, le tribunal correctionnel a renvoyé, même s'ils avaient fumé, les deux automobilistes sans les condamner. Il a ainsi reconnu la nullité du contrôle et de la procédure.
http://www.ladepeche.fr/article/2007/09 ... lable.html
Me Jean-Louis Pujol remarque : « Compte tenu de la floraison des textes répressifs et dont les citoyens sont aujourd'hui l'objet, il est bien que le juge soit rigoureux dans l'appréciation de la loi pénale ».
TARN & GARONNE - Routes. Poursuivis pour avoir conduit en ayant consommé du cannabis, deux jeunes ont été relaxés par le tribunal. Les raisons invoquées pour le dépistage ont été jugées trop floues.
Pour soumettre un conducteur à un test qui dépistera s'il a ou non consommé du cannabis, gendarmes et policiers doivent avoir de bonnes raisons. Un accident de la route, une infraction au code… Comme le prévoit l'article L 235-2 du code de la route, l'automobiliste peut aussi y être soumis s'il existe à son encontre « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants ».
Histoire d'éviter le contrôle au faciès, les forces de l'ordre disposent d'un petit questionnaire à remplir pour savoir s'ils peuvent procéder aux contrôles. Une des conditions qu'ils peuvent choisir est « forte sudation ou yeux rouges ».
C'est sur cette motivation que deux jeunes ont été contrôlés en mai dernier au péage de Bressols à Montauban. Le test s'est avéré positif et ils se sont retrouvés devant le tribunal correctionnel. Sauf que mardi, en rendant sa décision, le président du tribunal correctionnel a prononcé la nullité des poursuites. Au cours de l'audience, l'avocat de la défense, Me Jean-Louis Pujol a estimé : « Les fameuses raisons plausibles justifiant le contrôle ne sont pas précisées ».
De fait, les gendarmes n'ont jamais précisé si les automobilistes avaient « les yeux rouges » ou une « forte sudation ». Ils ont maintenu l'alternative.
« C'est soit l'un ou soit l'autre. Mais là on ne sait pas. De plus, l'argument d'une forte sudation en plein mois de mai semble manquer un peu d'objectivité », assure l'avocat montalbanais en soutenant la nullité du contrôle et donc celle de la procédure toute entière. Même le vice-procureur de la République reconnaît « une difficulté » au cours de sa plaidoirie. Après quelques jours de délibération, le tribunal correctionnel a renvoyé, même s'ils avaient fumé, les deux automobilistes sans les condamner. Il a ainsi reconnu la nullité du contrôle et de la procédure.
http://www.ladepeche.fr/article/2007/09 ... lable.html
Me Jean-Louis Pujol remarque : « Compte tenu de la floraison des textes répressifs et dont les citoyens sont aujourd'hui l'objet, il est bien que le juge soit rigoureux dans l'appréciation de la loi pénale ».