Pays-Bas : cinq plants de cannabis pas poursuite judiciaire
Posté: 21 Jan 2013, 04:30Pays-Bas : cinq plants de cannabis pas poursuite judiciaire
une cour d’appel statue que la possession de cinq plants de cannabis ne devrait pas entraîner de poursuite judiciaire
source : http://www.chanvre-info.ch/info/fr/Pays ... nabis.html
THE HAGUE, 20/12/08
Toute personne qui possède jusqu’à cinq plants de cannabis dans son appartement ne fera plus l’objet d’aucune poursuite judiciaire, quelle que soit la quantité de substance produite par ces plantes. C’est ce qu’a décidé une cour d’appel de Den Bosch. Cette pratique, dite de la tolérance qui consiste à ne pas considérer comme un délit la possession de plants de cannabis si leur nombre ne dépasse pas les cinq pieds a été suivie par la police depuis de nombreuses années. Quand cette limite n’est pas dépassée, on peut considérer qu’il s’agit de plantes d’agrément ou destinées à la consommation personnelle et non pas à la commercialisation. Or, dans le cas qui nous intéresse, le procureur général a considéré ces critères comme non pertinents du fait que deux prévenus, un couple d’Uden, possédaient chez eux 6712 grammes de cannabis.
Cette pratique de la tolérance, basée sur la jurisprudence et des instructions des procureurs, spécifie en outre qu’il est toléré de posséder chez soi jusqu’à 30 grammes de marijuana ou jusqu’à cinq plants de cannabis. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel a tranché en indiquant qu’il n’est écrit nulle part qu’il y avait une limite concernant la quantité de produit récolté grâce aux cinq plantes tolérées. De ce fait, les citoyens peuvent se fier au nombre de plantes cultivées sans risquer d’être poursuivis. C’est d’ailleurs ainsi qu’avait statué une cour inférieure. Or le procureur a fait appel de cette décision en demandant une amende de 350 € (env. 490 $) mais réclamait qu’en premier lieu soit clarifié une fois pour toutes la question de la limite afin d’interpréter, à l’avenir au plus juste, les procédures futures. Le procureur envisage maintenant de saisir la Cour Suprême afin de demander l’annulation du jugement prononcé par la cour d’appel.
L’article est disponible sur : http://www.nisnews.nl/public/201208_2.htm
une cour d’appel statue que la possession de cinq plants de cannabis ne devrait pas entraîner de poursuite judiciaire
source : http://www.chanvre-info.ch/info/fr/Pays ... nabis.html
THE HAGUE, 20/12/08
Toute personne qui possède jusqu’à cinq plants de cannabis dans son appartement ne fera plus l’objet d’aucune poursuite judiciaire, quelle que soit la quantité de substance produite par ces plantes. C’est ce qu’a décidé une cour d’appel de Den Bosch. Cette pratique, dite de la tolérance qui consiste à ne pas considérer comme un délit la possession de plants de cannabis si leur nombre ne dépasse pas les cinq pieds a été suivie par la police depuis de nombreuses années. Quand cette limite n’est pas dépassée, on peut considérer qu’il s’agit de plantes d’agrément ou destinées à la consommation personnelle et non pas à la commercialisation. Or, dans le cas qui nous intéresse, le procureur général a considéré ces critères comme non pertinents du fait que deux prévenus, un couple d’Uden, possédaient chez eux 6712 grammes de cannabis.
Cette pratique de la tolérance, basée sur la jurisprudence et des instructions des procureurs, spécifie en outre qu’il est toléré de posséder chez soi jusqu’à 30 grammes de marijuana ou jusqu’à cinq plants de cannabis. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel a tranché en indiquant qu’il n’est écrit nulle part qu’il y avait une limite concernant la quantité de produit récolté grâce aux cinq plantes tolérées. De ce fait, les citoyens peuvent se fier au nombre de plantes cultivées sans risquer d’être poursuivis. C’est d’ailleurs ainsi qu’avait statué une cour inférieure. Or le procureur a fait appel de cette décision en demandant une amende de 350 € (env. 490 $) mais réclamait qu’en premier lieu soit clarifié une fois pour toutes la question de la limite afin d’interpréter, à l’avenir au plus juste, les procédures futures. Le procureur envisage maintenant de saisir la Cour Suprême afin de demander l’annulation du jugement prononcé par la cour d’appel.
L’article est disponible sur : http://www.nisnews.nl/public/201208_2.htm