Pays-Bas
Posté: 21 Jan 2013, 04:27Pays-Bas : une cour d'appel statue que la possession de cinq
plants de cannabis ne devrait pas entraîner de poursuite judiciaire
Toute personne qui possède jusqu'à cinq plants de cannabis dans
son appartement ne fera plus l'objet d'aucune poursuite judiciaire,
quelle que soit la quantité de substance produite par ces plantes.
C'est ce qu'a décidé une cour d'appel de Den Bosch. Cette
pratique, dite de la tolérance qui consiste à ne pas considérer
comme un délit la possession de plants de cannabis si leur nombre
ne dépasse pas les cinq pieds a été suivie par la police depuis de
nombreuses années. Quand cette limite n'est pas dépassée, on
peut considérer qu'il s'agit de plantes d'agrément ou destinées à
la consommation personnelle et non pas à la commercialisation.
Or, dans le cas qui nous intéresse, le procureur général a
considéré ces critères comme non pertinents du fait que deux
prévenus, un couple d'Uden, possédaient chez eux 6712 grammes
de cannabis.
Cette pratique de la tolérance, basée sur la jurisprudence et des
instructions des procureurs, spécifie en outre qu'il est toléré de
posséder chez soi jusqu'à 30 grammes de marijuana ou jusqu'à
cinq plants de cannabis. C'est la raison pour laquelle la cour
d'appel a tranché en indiquant qu'il n'est écrit nulle part qu'il y
avait une limite concernant la quantité de produit récolté grâce
aux cinq plantes tolérées. De ce fait, les citoyens peuvent se fier
au nombre de plantes cultivées sans risquer d'être poursuivis.
C'est d'ailleurs ainsi qu'avait statué une cour inférieure. Or le
procureur a fait appel de cette décision en demandant une
amende de 350 ? (env. 490 $) mais réclamait qu'en premier lieu
soit clarifié une fois pour toutes la question de la limite afin
d'interpréter, à l'avenir au plus juste, les procédures futures. Le
procureur envisage maintenant de saisir la Cour Suprême afin de
demander l'annulation du jugement prononcé par la cour d'appel.
L'article est disponible sur :
http://www.nisnews.nl/public/201208_2.htm
(Source : NIS-News-Bulletin, du 20 décembre 2008)
(Pour plus d'informations, veuillez consulter les archives de
l'IACM-Bulletinsur http://www.cannabis-med.org/)
Association Internationale pour le Cannabis médical
(IACM)
Am Mildenweg 6
D-59602 Rüthen
Allemagne
Tél: +49 (0)2952-9708571
Fax: +49 (0)2952-902651
E-mail: info@cannabis-med.org
http://www.cannabis-med.org
plants de cannabis ne devrait pas entraîner de poursuite judiciaire
Toute personne qui possède jusqu'à cinq plants de cannabis dans
son appartement ne fera plus l'objet d'aucune poursuite judiciaire,
quelle que soit la quantité de substance produite par ces plantes.
C'est ce qu'a décidé une cour d'appel de Den Bosch. Cette
pratique, dite de la tolérance qui consiste à ne pas considérer
comme un délit la possession de plants de cannabis si leur nombre
ne dépasse pas les cinq pieds a été suivie par la police depuis de
nombreuses années. Quand cette limite n'est pas dépassée, on
peut considérer qu'il s'agit de plantes d'agrément ou destinées à
la consommation personnelle et non pas à la commercialisation.
Or, dans le cas qui nous intéresse, le procureur général a
considéré ces critères comme non pertinents du fait que deux
prévenus, un couple d'Uden, possédaient chez eux 6712 grammes
de cannabis.
Cette pratique de la tolérance, basée sur la jurisprudence et des
instructions des procureurs, spécifie en outre qu'il est toléré de
posséder chez soi jusqu'à 30 grammes de marijuana ou jusqu'à
cinq plants de cannabis. C'est la raison pour laquelle la cour
d'appel a tranché en indiquant qu'il n'est écrit nulle part qu'il y
avait une limite concernant la quantité de produit récolté grâce
aux cinq plantes tolérées. De ce fait, les citoyens peuvent se fier
au nombre de plantes cultivées sans risquer d'être poursuivis.
C'est d'ailleurs ainsi qu'avait statué une cour inférieure. Or le
procureur a fait appel de cette décision en demandant une
amende de 350 ? (env. 490 $) mais réclamait qu'en premier lieu
soit clarifié une fois pour toutes la question de la limite afin
d'interpréter, à l'avenir au plus juste, les procédures futures. Le
procureur envisage maintenant de saisir la Cour Suprême afin de
demander l'annulation du jugement prononcé par la cour d'appel.
L'article est disponible sur :
http://www.nisnews.nl/public/201208_2.htm
(Source : NIS-News-Bulletin, du 20 décembre 2008)
(Pour plus d'informations, veuillez consulter les archives de
l'IACM-Bulletinsur http://www.cannabis-med.org/)
Association Internationale pour le Cannabis médical
(IACM)
Am Mildenweg 6
D-59602 Rüthen
Allemagne
Tél: +49 (0)2952-9708571
Fax: +49 (0)2952-902651
E-mail: info@cannabis-med.org
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