Pays-Bas: Maastricht
Posté: 21 Jan 2013, 04:21***Pays-Bas: Maastricht
Le 1er avril, une cour du district de Maastricht a déclaré illégal
le décret municipal stipulant que les boutiques et coffee-shops
qui vendent du cannabis devaient refuser les clients étrangers.
Désormais, les Français, les Allemands et les Belges devraient à
nouveau pouvoir y être reçus. Une discrimination basée sur le
«lieu de résidence» n'est pas légale au motif de l'interdiction
des discriminations de l'article 1 de la Constitution, à moins
qu'elle ne soit raisonnable, et assortie d'un motif qui la justifie.
Or le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas réunies.
(Source: NIC News Bulletin du 2 avril 2008)
Association Internationale pour le Cannabis médical
(IACM)
Am Mildenweg 6
D-59602 Rüthen
Allemagne
Tél: +49 (0)2952-9708571
Fax: +49 (0)2952-902651
E-mail: info@cannabis-med.org
http://www.cannabis-med.org
Le 1er avril, une cour du district de Maastricht a déclaré illégal
le décret municipal stipulant que les boutiques et coffee-shops
qui vendent du cannabis devaient refuser les clients étrangers.
Désormais, les Français, les Allemands et les Belges devraient à
nouveau pouvoir y être reçus. Une discrimination basée sur le
«lieu de résidence» n'est pas légale au motif de l'interdiction
des discriminations de l'article 1 de la Constitution, à moins
qu'elle ne soit raisonnable, et assortie d'un motif qui la justifie.
Or le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas réunies.
(Source: NIC News Bulletin du 2 avril 2008)
Association Internationale pour le Cannabis médical
(IACM)
Am Mildenweg 6
D-59602 Rüthen
Allemagne
Tél: +49 (0)2952-9708571
Fax: +49 (0)2952-902651
E-mail: info@cannabis-med.org
http://www.cannabis-med.org