Conseiller n'est pas faciliter l'usage de stupéfiant !!!

[daniel]

http://asud.org/index.php?id_article=13

Conseiller n'est pas faciliter l'usage de stupéfiant !!!
Le 10 décembre 2007
C'est une précision de taille qu'a apporté la
cour de cassation début 2007 : en rappelant que
conseiller n'est pas faciliter l'usage de
stupéfiant, elle a cassé le jugement du tribunal
de Lons-le-Saunier. Celui-ci avait ordonné la
dissolution d'une boutique associative de
jardinage et condamné son président à une amende,
parce que selon le tribunal, il avait « faciliter
l'usage du cannabis » dans sa boutique en
conseillant ses clients (Art 222-37 du code pénal
puni de dix ans d'emprisonnement et 7500000 euros
d'amende). Retour sur l'affaire qui ré-ouvre
enfin le débat sur les drogues illicites en
France...

Le 15 mars 2005, la police de Lons-le-Saunier
perquisitionne la boutique associative de chanvre
global 1001 jardins et met son président JC
Memery, en garde à vue : elle lui reproche
d'avoir fait l'apologie du cannabis dans son
magasin et d'avoir incité à « l'usage de cannabis
».

Le mercredi 13 avril, le tribunal correctionnel
de Lons-le-Saunier prononce la dissolution pure
et simple de 1001 jardins et condamne JC Memery à
450 et 750 euros d'amende, pour « propos
complaisant à l'égard du cannabis » et
facilitation de «l'usage d'herbe de cannabis» en
«fournissant des conseils et en vendant des
objets ou ouvrages permettant et expliquant la
culture du cannabis». L'instruction de cette
affaire se base sur le témoignage d'une
Lieutenant de police, venue à la boutique sans se
présenter et en civil pour obtenir des
informations sur le cannabis. Et JC Memery ne
cache effectivement pas à ses clients qu'il est
consommateur et cultivateur de cannabis, et leur
donne des conseils avisés sur les moyens de
cultiver cette plante.

Le 15 décembre, la cour d'appel de Besançon
confirme le verdict. JC Memery, véritable
militant de la dépénalisation et partisan de la
réouverture du débat sur la consommation
thérapeutique et festive de cannabis, décide de
ne pas en rester là. Avec son célèbre avocat
Francis Cabalero, il décide de «résister à
l'oppression, avec tous les recours possibles,
tant que les droits fondamentaux des usagers de
drogues illicites seront menacés par une police
et une justice aveugles». Il décide de se
pourvoir en cassation.

Le 23 janvier 2007, la chambre criminelle de la
cour de cassation casse ce jugement : elle
confirme que JC Memery à bien fait l'apologie du
cannabis dans son magasin, mais ne constate pas
l'accomplissement d'actes ayant pour objet ou
pour effet d'aider concrètement les clients de
son magasins à consommer du cannabis. Autrement
dit, elle rappelle que donner des conseils sur la
manière de cultiver la plante ou même faire
l'apologie du cannabis n'est en aucun cas « aider
à l'usage » de ce produit et ne dépend pas de
l'article 222-37 du code pénal.

C'est une victoire à plus d'un titre :
-d'abord pour JC Memery, qui, il faut le
rappeler, a quand même perdu sa boutique et ses
investissements dans l'affaire. Même si la
boutique n'a pas été dissoute, plus personne
n'ose venir à 1001 jardins, de peur d'être
inquiété par la justiceS
- pour toutes les boutiques de jardinage qui sont
sans cesse attaquées et mises à mal par la
justice, bien souvent pour le même prétexte de «
facilitation d'usage du cannabis » (Mauvaises
graines à Montpellier, Les pieds dans l'eau à
Clermont-Ferrand, Le jardin de poche à Guingamp
et à RennesS). Cet arrêt, qui fait jurisprudence,
a déjà permis la relaxe de deux d'entre elles !
Ces boutiques seront toujours exposées à
l'article du code de la santé publique sur la
présentation de stupéfiants sous un jour
favorable ou sur l'incitation, mais ne pourront
plus être inculpées de « facilitation de l'usage
» ou de « trafic de stupéfiants ».
-pour les acteurs de la réduction des risques
qui, en donnant des conseils sur la manière de
consommer, sont susceptibles d'être inquiétés par
le code pénal.
-enfin, pour tous les militants de la
dépénalisation qui réclament, depuis des années,
une « légalisation du débat » sur la place des
drogues illicites dans notre société.

Il reste à démontrer que l'article L3421-4 du
code de la santé publique qui punit la
présentation des stupéfiants sous un jour
favorable, et empêche tout débat, est contraire à
l'article 10 de la convention européenne des
droits de l'homme sur la liberté d'expression. Et
le débat sur les drogues illicites pourra enfin
s'ouvrir en FranceS

PS : Pour plus d'infos, vous pouvez consulter le
site internet :
http://www.1001jardins.circnordest.net/
Pierre Chappard

3 commentaires - Pour voir ou écrire un commentaire

Les commentaires :
BLANC : Enfin
médecin condamné par le Conseil de l'Ordre des
Médecins pour avoir dit publiquement qu'il n'y
avait pas que la répression, il y a de cela déjà
11 ans, je ne peux que me réjouir de cette
décision de la Cour de Cassation. Hélas elle ne
me protège en rien de la justice
ordinale(2007-12-13 17:18:28)

olivier p : statut juridique
Décret no 2005-347 du 14 avril 2005 / VII : " Les
actions de réduction des risques sont réalisées
par les professionnels du champ sanitaire, social
et éducatif, des associations humanitaires, des
associations de santé communautaire ou des
associations spécialisées. Les intervenants
peuvent être rémunérés ou bénévoles. Lorsque des
usagers de drogue participent aux interventions
de réduction des risques comme animateurs de
prévention, ils s'interdisent de consommer des
stupéfiants illicites pendant ces activités. "
--------- --------- CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative) Article L3421-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art.
3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2007-297 du
5 mars 2007 art. 48 I Journal Officiel du 7 mars
2007) " L'usage illicite de l'une des substances
ou plantes classées comme stupéfiants est puni
d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende. (...) Si l'infraction est commise dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, (...), les peines sont portées à
cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende. (...) " (2007-12-12 15:16:10)

Fabrice, Techno+ : Jurisprudence pour les acteurs de RdR
Pour les acteurs de la réduction des risques ET
leurs bénéficiaires, il est à noter que le décret
référentiel du 14 avril 2005 les protège déjà
puisque son préambule stipule : "Les acteurs,
professionnels de santé ou du travail social ou
membres d'associations, comme les personnes
auxquelles s'adressent ces activités [de
Réduction des Risques] doivent être protégés des
incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage
au cours de ces interventions." A ma
connaissance, il n'existe qu'une jurisprudence
sur la provocation et l'incitation à l'usage de
drogues concernant les acteurs de RdR, il s'agit
du procès de Techno+ en 2005 (4 jours après la
sortie du décret!!) concernant la mise à
disposition d'information de réduction des
risques sur le net : relaxe totale. Le texte du
décret protège également les bénéficiaires du
délit d'usage pendant les actions. Laissant donc
supposer la légalité de tout dispositif
d'accompagnement de l'usage dans un but de
réduction des risque : salle de consommation,
éducation aux pratiques comme le
shoot...(2007-12-11 19:40:28)