Des militants pro-cannabis crient victoire suite à une décis
Posté: 21 Jan 2013, 04:17http://canadianpress.google.com/article ... eWpmqJkIMg
Des militants pro-cannabis crient victoire suite à une décision judiciaire
Il y a 1 jour
OTTAWA - Des militants favorables à la libéralisation de la marijuana se félicitent d'une récente décision judiciaire dans laquelle ils voient le début de la fin de l'interdiction du "pot" au Canada. Mais la Couronne considère que la décision n'est pas contraignante.
Un juge de première instance d'Oshawa, en Ontario, a rejeté les accusations de possession simple de marijuana contre trois jeunes hommes le 19 octobre dernier, en se basant sur une décision antérieure qui concluait que la loi canadienne sur la marijuana est inconstitutionnelle.
Le juge d'Oshawa, Norman Edmondson, a cité la décision rendue en juillet dernier par un autre magistrat de la Cour de justice de l'Ontario. Dans cette décision antérieure, dont la Couronne fait appel, le juge Howard Borenstein avait accepté l'argument de l'avocat de la défense à l'effet qu'Ottawa doit adopter une loi - plutôt que de se fier uniquement sur les politiques gouvernementales - pour permettre à des utilisateurs autorisés de marijuana à des fins thérapeutiques d'avoir du pot en leur possession.
Une série de décisions des tribunaux a forcé le ministère fédéral de la Santé à mettre sur pied un programme de marijuana thérapeutique permettant aux patients atteints de problèmes de santé chroniques d'atténuer ainsi leurs symptômes. Et un jugement de 2003 a obligé Santé Canada à fournir de la marijuana certifiée par le gouvernement à ces patients, pour leur éviter d'avoir à se procurer leur drogue sur le marché noir.
Dans la décision Borenstein, l'avocat de la défense, Bryan McAllister, avait fait valoir avec succès que la loi elle-même aurait dû être changée, et pas uniquement le programme. Et parce que la loi n'a pas été reformulée pour tenir compte de l'usage de cannabis à des fins médicales, l'interdition de toute consommation - y compris "récréative" - ne tient plus parce que la loi est inconstitutionnelle, avait statué la cour.
Selon une porte-parole de la Couronne, celle-ci n'interjetera pas appel de la décision rendue à Oshawa en octobre, parce qu'elle n'est pas contraignante sur tout autre juge de première instance, et que la décision Borenstein sur laquelle elle est fondée est erronée. La Couronne soumettra ses contre-arguments en appel de la décision Borenstein en Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Des militants pro-cannabis crient victoire suite à une décision judiciaire
Il y a 1 jour
OTTAWA - Des militants favorables à la libéralisation de la marijuana se félicitent d'une récente décision judiciaire dans laquelle ils voient le début de la fin de l'interdiction du "pot" au Canada. Mais la Couronne considère que la décision n'est pas contraignante.
Un juge de première instance d'Oshawa, en Ontario, a rejeté les accusations de possession simple de marijuana contre trois jeunes hommes le 19 octobre dernier, en se basant sur une décision antérieure qui concluait que la loi canadienne sur la marijuana est inconstitutionnelle.
Le juge d'Oshawa, Norman Edmondson, a cité la décision rendue en juillet dernier par un autre magistrat de la Cour de justice de l'Ontario. Dans cette décision antérieure, dont la Couronne fait appel, le juge Howard Borenstein avait accepté l'argument de l'avocat de la défense à l'effet qu'Ottawa doit adopter une loi - plutôt que de se fier uniquement sur les politiques gouvernementales - pour permettre à des utilisateurs autorisés de marijuana à des fins thérapeutiques d'avoir du pot en leur possession.
Une série de décisions des tribunaux a forcé le ministère fédéral de la Santé à mettre sur pied un programme de marijuana thérapeutique permettant aux patients atteints de problèmes de santé chroniques d'atténuer ainsi leurs symptômes. Et un jugement de 2003 a obligé Santé Canada à fournir de la marijuana certifiée par le gouvernement à ces patients, pour leur éviter d'avoir à se procurer leur drogue sur le marché noir.
Dans la décision Borenstein, l'avocat de la défense, Bryan McAllister, avait fait valoir avec succès que la loi elle-même aurait dû être changée, et pas uniquement le programme. Et parce que la loi n'a pas été reformulée pour tenir compte de l'usage de cannabis à des fins médicales, l'interdition de toute consommation - y compris "récréative" - ne tient plus parce que la loi est inconstitutionnelle, avait statué la cour.
Selon une porte-parole de la Couronne, celle-ci n'interjetera pas appel de la décision rendue à Oshawa en octobre, parce qu'elle n'est pas contraignante sur tout autre juge de première instance, et que la décision Borenstein sur laquelle elle est fondée est erronée. La Couronne soumettra ses contre-arguments en appel de la décision Borenstein en Cour supérieure de justice de l'Ontario.