Les graines de cannabis libre à la vente
Posté: 29 Sep 2007, 13:03Ouest France - Bretagne
Édition du 29-30 septembre 2007, page 6, Bretagne, extraits :
" (...) Trois magasins étaient dans le collimateur de la justice
(...) (les juges) ont considéré que " le terme graines ne se
retrouve pas dans l'article du code de la Santé publique qui fixe la
liste des substances classées comme stupéfiants". Par voie de
conséquence, l'arrêt qu'ils ont rendu relaxe l'associé des délits de
détention et vente de stupéfiants. L'arrêt de la cour d'appel de
rennes risque fort de faire jurisprudence. Jamais une décision n'a
été rendue sur ce sujet en France. Les graines de cannabis sont dont
aujourd'hui libres à la vente, n'importe qui peut les importer.
(...) "L'arrêt de ne veut pas dire que la germination et la culture
de cannabis sont autorisées, précise Me Sandrine Martin, avocat de
l'associé. C'est toujours strictement interdit. Mais personne ne peut
vous empêcher d'acheter des graines."
De manière surprenante, les magistrats ont maintenu la condamnation
pour provocation à l'usage.
(...) L'arrêt de la cour d'appel de Rennes a-t-il été pris pour
entamer une réflexion sur un débat de société ?
(...) "Les fumeurs d'herbe qui fument peinards leur petite production
ne dérangent personne, avise un policier qui veut rester anonyme. Ils
ne produisent aucun trouble, n'alimentent pas les dealers. S'ils ne
prennent pas le volant, ils n'auront jamais de problème avec la
justice". "
article écrit par Serge Le Luyer.
Édition du 29-30 septembre 2007, page 6, Bretagne, extraits :
" (...) Trois magasins étaient dans le collimateur de la justice
(...) (les juges) ont considéré que " le terme graines ne se
retrouve pas dans l'article du code de la Santé publique qui fixe la
liste des substances classées comme stupéfiants". Par voie de
conséquence, l'arrêt qu'ils ont rendu relaxe l'associé des délits de
détention et vente de stupéfiants. L'arrêt de la cour d'appel de
rennes risque fort de faire jurisprudence. Jamais une décision n'a
été rendue sur ce sujet en France. Les graines de cannabis sont dont
aujourd'hui libres à la vente, n'importe qui peut les importer.
(...) "L'arrêt de ne veut pas dire que la germination et la culture
de cannabis sont autorisées, précise Me Sandrine Martin, avocat de
l'associé. C'est toujours strictement interdit. Mais personne ne peut
vous empêcher d'acheter des graines."
De manière surprenante, les magistrats ont maintenu la condamnation
pour provocation à l'usage.
(...) L'arrêt de la cour d'appel de Rennes a-t-il été pris pour
entamer une réflexion sur un débat de société ?
(...) "Les fumeurs d'herbe qui fument peinards leur petite production
ne dérangent personne, avise un policier qui veut rester anonyme. Ils
ne produisent aucun trouble, n'alimentent pas les dealers. S'ils ne
prennent pas le volant, ils n'auront jamais de problème avec la
justice". "
article écrit par Serge Le Luyer.
