»On ne peut pas produire du cannabis par négligence»

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»On ne peut pas produire du cannabis par négligence»
Le Tribunal fédéral annule la condamnation d'un horticulteur valaisan et tape sur les doigts du Tribunal cantonal valaisan
Lausanne (AP) Celui qui cultive du chanvre pour en faire du haschich ne peut le faire qu'intentionnellement et non par négligence, comme le prétendait le Tribunal cantonal valaisan. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral (TF) a donc annulé la condamnation d'un horticulteur de la région de Martigny et renvoyé le dossier à ses juges.
L'horticulteur gère une entreprise employant 80 personnes et réalisant un chiffre d'affaire de 6 millions de francs par année. Entre 1999 et 2001, il a produit et livré près de 150.000 boutures de chanvre à un tiers. La production a cessé en juillet 2001, après l'intervention de la police, mais 2.170 boutures ont encore été livrées après cette date.
Le laboratoire cantonal valaisan a analysé cinq plantes de cannabis obtenues à partir de ces boutures et découvert une concentration de tétrahydrocannabinol (THC) entre 12,9% et 25,2%. Aucune trace de THC n'était décelable dans les boutures, les plantes devant avoir atteint leur maturité et être séchées pour établir la proportion de substance active.

Quatre mois de prison
L'horticulteur a d'abord été acquitté par le tribunal de district de Martigny, avant que le Tribunal cantonal, sur recours du Ministère public, ne le condamne à quatre mois de prison avec sursis et à verser une créance compensatoire de 30.000 francs à l'Etat du Valais.
»Le taux de THC ne permet cependant pas, à lui seul, de conclure à la punissabilité du producteur, relèvent les juges fédéraux. Encore faut-il que le but visé soit effectivement l'extraction de stupéfiants». Chacun peut donc librement posséder une plante de chanvre à des fins exclusivement ornementales, même s'il s'agit d'une variété à forte teneur en THC. En pratique, il incombe aux autorités de démontrer un usage illégal, «même si cela ne va pas sans difficulté», relèvent les juges de Mon-Repos.

Preuve défaillante
Saisir des boutures pouvant donner des plants à forte teneur en THC ne permet donc pas d'établir que ces plants vont servir à la production de stupéfiants, après séchage et commercialisation par leurs acheteurs. Le TF a donc libéré l'horticulteur de ce chef d'accusation.
Les juges valaisans avaient considéré que l'horticulteur avait fait preuve de négligence pour la production antérieure à l'intervention de la police. Le recourant s'était contenté des assurances données par ses partenaires contractuels, une précaution qualifiée d'insuffisante par les juges cantonaux. Or, la loi fédérale sur les stupéfiants (LFStup) réprime l'activité de celui qui cultive du chanvre en vue de produire des stupéfiants. Cette condition implique une volonté et ne vise donc pas les cas de négligence. AP
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source: http://www.edicom.ch/news/suisse/040713144835.tu.shtml