[Constitution] Les grandes questions et les arguments
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[Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:32
Il y a eu hier une petite serie de depêche AFP avec les grandes questions sur la constitutions et les arguments des camps du oui et ceux du non donc si ca vous interrese les voila.
- Anonymous
-
Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:36
La Constitution européenne va-t-elle améliorer la protection de l'environnement?
PARIS (AP) - L'environnement est loin d'être un sujet nouveau pour la construction européenne. L'Europe conduit depuis 1972 des actions en faveur du développement durable à travers près de 200 actes législatifs.
Des normes minimales ont ainsi été introduites en matière de gestion des déchets, de pollution de l'eau et de l'air, faisant progresser les législations nationales dans ces domaines-clés. Même si elles sont jugées insuffisantes par les écologistes, les lois françaises sur l'eau et sur l'air mettent la France en conformité avec les directives de Bruxelles.
Le traité constitutionnel consacre cet état de fait en mentionnant "le développement durable de l'Europe" et "un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" parmi les grands objectifs de l'Union (article I-3).
Ces objectifs "doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable", précise l'article II-97. En clair, toute décision européenne devra être compatible avec la protection de l'environnement.
La troisième partie du traité reprend les principes fondateurs de la politique européenne en matière d'environnement, à savoir les principes de précaution et d'action préventive, de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement et de pollueur-payeur (article III-233).
Les écologistes partisans du "oui" y voient un progrès. "Toute politique européenne devra prendre en compte le développement durable", explique le ministre de l'Ecologie Serge Lepeltier.
D'autres écologistes pro-oui, comme l'ancienne ministre Corinne Lepage, regrettent néanmoins que la charte des droits fondamentaux (partie II du traité) "ne reconnaisse pas expressément un droit à un environnement qui protège la santé et la biodiversité".
Malgré ces progrès, une grande partie du monde associatif et une forte minorité d'écologistes politiques sont opposés au traité. Le "non" a ainsi recueilli 47% des voix lors du référendum interne organisé au début de l'année par les Verts. Mais les écologistes partisans du "non" le sont en raison des insuffisances du traité dans le domaine social et non pour des motivations directement liées à l'environnement. AP
egp/cr
PARIS (AP) - L'environnement est loin d'être un sujet nouveau pour la construction européenne. L'Europe conduit depuis 1972 des actions en faveur du développement durable à travers près de 200 actes législatifs.
Des normes minimales ont ainsi été introduites en matière de gestion des déchets, de pollution de l'eau et de l'air, faisant progresser les législations nationales dans ces domaines-clés. Même si elles sont jugées insuffisantes par les écologistes, les lois françaises sur l'eau et sur l'air mettent la France en conformité avec les directives de Bruxelles.
Le traité constitutionnel consacre cet état de fait en mentionnant "le développement durable de l'Europe" et "un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement" parmi les grands objectifs de l'Union (article I-3).
Ces objectifs "doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable", précise l'article II-97. En clair, toute décision européenne devra être compatible avec la protection de l'environnement.
La troisième partie du traité reprend les principes fondateurs de la politique européenne en matière d'environnement, à savoir les principes de précaution et d'action préventive, de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement et de pollueur-payeur (article III-233).
Les écologistes partisans du "oui" y voient un progrès. "Toute politique européenne devra prendre en compte le développement durable", explique le ministre de l'Ecologie Serge Lepeltier.
D'autres écologistes pro-oui, comme l'ancienne ministre Corinne Lepage, regrettent néanmoins que la charte des droits fondamentaux (partie II du traité) "ne reconnaisse pas expressément un droit à un environnement qui protège la santé et la biodiversité".
Malgré ces progrès, une grande partie du monde associatif et une forte minorité d'écologistes politiques sont opposés au traité. Le "non" a ainsi recueilli 47% des voix lors du référendum interne organisé au début de l'année par les Verts. Mais les écologistes partisans du "non" le sont en raison des insuffisances du traité dans le domaine social et non pour des motivations directement liées à l'environnement. AP
egp/cr
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:37
La Constitution ouvre-t-elle la voie à une véritable défense européenne?
PARIS (AP) - Avec 19 Etats membres de l'OTAN, quatre pays neutres et deux pays non membres de l'Alliance, la défense est un sujet épineux pour l'Union. De fait, si la Constitution entrouvre timidement la porte à une future défense européenne commune, elle consacre surtout la prédominance de l'OTAN.
Dans son article I-41, le traité constitutionnel affirme que l'objectif est bien la constitution à terme d'une "défense commune", mais, ajoute-t-il prudemment, seulement quand le Conseil européen "en aura décidé ainsi" à l'unanimité, ce qui risque d'être long.
Pour la première fois, la Constitution instaure toutefois une "clause de sauvegarde", qui fait officiellement des 25 des alliés militaires. Ainsi, si l'un d'eux est agressé militairement sur son territoire, les 24 autres lui "doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir".
Reste que la mesure est largement symbolique, 19 des 25 ayant déjà de telles obligations les uns par rapport aux autres dans le cadre de l'OTAN. L'article 51 de la Charte des Nations unies prévoit également une telle obligation entre tous ses pays membres.
Surtout, la Constitution reconnaît parallèlement que l'OTAN "reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre". Cette référence au traité de l'Atlantique nord existe en fait depuis le traité de Maastricht, qui avait posé les bases de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Quant aux Etats neutres (Autriche, Finlande, Irlande, Suède), ils pourront le rester, le traité prévoyant que la clause de sauvegarde "n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres".
Le traité constitutionnel prend donc acte du peu d'empressement de la plupart des 25 à créer une défense européenne autonome. Alors que la France et le Royaume-Uni ont relancé ce chantier à Saint-Malo en 1998, la plupart des Etats-membres préfèrent rester sous le parapluie américain que leur offre l'OTAN depuis l'après-guerre, soit par atlantisme soit par manque d'enthousiasme à l'idée d'augmenter leur budget militaire.
Dans ce contexte, la Constitution a moins l'ambition de créer une armée européenne que de faciliter la mise en commun des forces des Etats membres les plus motivés pour mener des opérations militaires dans un cadre intergouvernemental: c'est la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
La Constitution prévoit donc la possibilité pour l'UE d'avoir recours aux moyens civils et militaires mis à disposition par ses membres, pour des missions "en dehors de l'Union": pour des opérations de maintien de la paix ou de prévention des conflits par exemple. Toute décision d'engagement dans ce cadre devra être prise à l'unanimité par le Conseil européen. Un seul pays pourra donc y mettre son veto. Ainsi, si la Constitution avait été en vigueur à ce moment-là, la France n'aurait pas pu se voir imposer l'envoi en Irak de soldats arborant les drapeaux français ou européen.
La Constitution prévoit tout de même quelques avancées en terme de défense. Elle crée notamment une clause de solidarité antiterroriste (article III-329). Le traité consacre aussi l'existence de l'Agence européenne de défense, chargée de mettre en place une réelle politique européenne de l'armement. Les Etats "s'engagent" par ailleurs "à améliorer progressivement leurs capacités" en matière d'armement.
La Constitution européenne donne aussi la possibilité de former une "coopération renforcée" propre à la défense (articles I-41 et III-312). Celle-ci sera ouverte aux Etats qui le souhaitent et qui s'engageront à participer aux principaux programmes européens d'équipement militaire, ainsi qu'à fournir des unités de combat immédiatement disponibles.
Ces "coopérations structurées" permettront aux Etats "particulièrement motivés" de se regrouper "pour aller plus loin et plus vite dans la construction d'une Europe de la défense", comme le résumait récemment le président Jacques Chirac. Dans ce contexte, la construction d'une défense européenne autonome risque donc de rester encore pour longtemps l'affaire de quelques-uns. AP
co/egp/cr
PARIS (AP) - Avec 19 Etats membres de l'OTAN, quatre pays neutres et deux pays non membres de l'Alliance, la défense est un sujet épineux pour l'Union. De fait, si la Constitution entrouvre timidement la porte à une future défense européenne commune, elle consacre surtout la prédominance de l'OTAN.
Dans son article I-41, le traité constitutionnel affirme que l'objectif est bien la constitution à terme d'une "défense commune", mais, ajoute-t-il prudemment, seulement quand le Conseil européen "en aura décidé ainsi" à l'unanimité, ce qui risque d'être long.
Pour la première fois, la Constitution instaure toutefois une "clause de sauvegarde", qui fait officiellement des 25 des alliés militaires. Ainsi, si l'un d'eux est agressé militairement sur son territoire, les 24 autres lui "doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir".
Reste que la mesure est largement symbolique, 19 des 25 ayant déjà de telles obligations les uns par rapport aux autres dans le cadre de l'OTAN. L'article 51 de la Charte des Nations unies prévoit également une telle obligation entre tous ses pays membres.
Surtout, la Constitution reconnaît parallèlement que l'OTAN "reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre". Cette référence au traité de l'Atlantique nord existe en fait depuis le traité de Maastricht, qui avait posé les bases de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Quant aux Etats neutres (Autriche, Finlande, Irlande, Suède), ils pourront le rester, le traité prévoyant que la clause de sauvegarde "n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres".
Le traité constitutionnel prend donc acte du peu d'empressement de la plupart des 25 à créer une défense européenne autonome. Alors que la France et le Royaume-Uni ont relancé ce chantier à Saint-Malo en 1998, la plupart des Etats-membres préfèrent rester sous le parapluie américain que leur offre l'OTAN depuis l'après-guerre, soit par atlantisme soit par manque d'enthousiasme à l'idée d'augmenter leur budget militaire.
Dans ce contexte, la Constitution a moins l'ambition de créer une armée européenne que de faciliter la mise en commun des forces des Etats membres les plus motivés pour mener des opérations militaires dans un cadre intergouvernemental: c'est la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
La Constitution prévoit donc la possibilité pour l'UE d'avoir recours aux moyens civils et militaires mis à disposition par ses membres, pour des missions "en dehors de l'Union": pour des opérations de maintien de la paix ou de prévention des conflits par exemple. Toute décision d'engagement dans ce cadre devra être prise à l'unanimité par le Conseil européen. Un seul pays pourra donc y mettre son veto. Ainsi, si la Constitution avait été en vigueur à ce moment-là, la France n'aurait pas pu se voir imposer l'envoi en Irak de soldats arborant les drapeaux français ou européen.
La Constitution prévoit tout de même quelques avancées en terme de défense. Elle crée notamment une clause de solidarité antiterroriste (article III-329). Le traité consacre aussi l'existence de l'Agence européenne de défense, chargée de mettre en place une réelle politique européenne de l'armement. Les Etats "s'engagent" par ailleurs "à améliorer progressivement leurs capacités" en matière d'armement.
La Constitution européenne donne aussi la possibilité de former une "coopération renforcée" propre à la défense (articles I-41 et III-312). Celle-ci sera ouverte aux Etats qui le souhaitent et qui s'engageront à participer aux principaux programmes européens d'équipement militaire, ainsi qu'à fournir des unités de combat immédiatement disponibles.
Ces "coopérations structurées" permettront aux Etats "particulièrement motivés" de se regrouper "pour aller plus loin et plus vite dans la construction d'une Europe de la défense", comme le résumait récemment le président Jacques Chirac. Dans ce contexte, la construction d'une défense européenne autonome risque donc de rester encore pour longtemps l'affaire de quelques-uns. AP
co/egp/cr
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:38
La Constitution européenne menace-t-elle la laïcité?
PARIS (AP) - La loi sur le voile remise en cause? Alors que la France fête cette année le centenaire de la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, les tenants du "non" estiment que la Constitution européenne fait planer une menace sur la laïcité en reconnaissant le droit de manifester sa foi en public et en privé.
Première critique, la Constitution n'est pas d'inspiration laïque. Pour les pro-"oui", ce n'était pas possible puisque plusieurs pays européens n'appliquent pas ce principe, certains faisant même mention à Dieu dans leur constitution. Ils rappellent que Paris a obtenu de haute lutte que le texte reste neutre, alors que le Vatican ou la Pologne voulaient qu'il mentionne les "racines chrétiennes" de l'Europe, claquant ainsi la porte à la Turquie.
Au final, le préambule de la Constitution européenne évoque les "héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe", mettant la religion catholique sur le même plan que les autres confessions.
Les tenants du "non" s'inquiètent également de l'article I-52, qui reconnaît "l'identité et la contribution spécifique" des églises et prévoit que l'Union européenne "maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier" avec elles. Ils y voient une reconnaissance des églises comme groupes de pression, et donc une menace pour la séparation entre l'Eglise et l'Etat en vigueur en France depuis 1905.
Mais c'est surtout l'article II-70 de la Constitution, inclus dans la Charte des droits fondamentaux, qui suscite la controverse. Celui-ci reconnaît à chacun le droit de manifester ses convictions religieuses "individuellement ou collectivement, en public ou en privé". Ce faisant, il ferait voler en éclats la loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes religieux "ostensibles" dans les écoles, collèges et lycées publics français.
Les pro-"oui" relativisent en rappelant que cet article ne fait que reprendre mot pour mot le premier alinéa de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950. Ils observent aussi que l'article II-112 de la Constitution européenne autorise les Etats à apporter des restrictions aux droits inclus dans la Charte des droits, dont celui de manifester publiquement sa foi.
Saisi sur la Constitution européenne, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 19 novembre 2004 qu'elle ne contredisait pas l'article 1 de la Constitution française, qui stipule que la France est une République "laïque". Les "sages" ajoutaient que l'article 9 de la Convention, repris dans l'article II-70 du traité, n'a jamais servi de fondement à une remise en cause de la laïcité. La Cour européenne des droits de l'Homme l'a toujours interprété en "prenant acte de la valeur du principe de laïcité reconnu" par plusieurs pays européens, indiquaient-ils. AP
sch/egp/cr
PARIS (AP) - La loi sur le voile remise en cause? Alors que la France fête cette année le centenaire de la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, les tenants du "non" estiment que la Constitution européenne fait planer une menace sur la laïcité en reconnaissant le droit de manifester sa foi en public et en privé.
Première critique, la Constitution n'est pas d'inspiration laïque. Pour les pro-"oui", ce n'était pas possible puisque plusieurs pays européens n'appliquent pas ce principe, certains faisant même mention à Dieu dans leur constitution. Ils rappellent que Paris a obtenu de haute lutte que le texte reste neutre, alors que le Vatican ou la Pologne voulaient qu'il mentionne les "racines chrétiennes" de l'Europe, claquant ainsi la porte à la Turquie.
Au final, le préambule de la Constitution européenne évoque les "héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe", mettant la religion catholique sur le même plan que les autres confessions.
Les tenants du "non" s'inquiètent également de l'article I-52, qui reconnaît "l'identité et la contribution spécifique" des églises et prévoit que l'Union européenne "maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier" avec elles. Ils y voient une reconnaissance des églises comme groupes de pression, et donc une menace pour la séparation entre l'Eglise et l'Etat en vigueur en France depuis 1905.
Mais c'est surtout l'article II-70 de la Constitution, inclus dans la Charte des droits fondamentaux, qui suscite la controverse. Celui-ci reconnaît à chacun le droit de manifester ses convictions religieuses "individuellement ou collectivement, en public ou en privé". Ce faisant, il ferait voler en éclats la loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes religieux "ostensibles" dans les écoles, collèges et lycées publics français.
Les pro-"oui" relativisent en rappelant que cet article ne fait que reprendre mot pour mot le premier alinéa de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950. Ils observent aussi que l'article II-112 de la Constitution européenne autorise les Etats à apporter des restrictions aux droits inclus dans la Charte des droits, dont celui de manifester publiquement sa foi.
Saisi sur la Constitution européenne, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 19 novembre 2004 qu'elle ne contredisait pas l'article 1 de la Constitution française, qui stipule que la France est une République "laïque". Les "sages" ajoutaient que l'article 9 de la Convention, repris dans l'article II-70 du traité, n'a jamais servi de fondement à une remise en cause de la laïcité. La Cour européenne des droits de l'Homme l'a toujours interprété en "prenant acte de la valeur du principe de laïcité reconnu" par plusieurs pays européens, indiquaient-ils. AP
sch/egp/cr
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:39
L'Europe pourra-t-elle dicter sa loi à la France?
PARIS (AP) - La France à la botte de Bruxelles? Selon un argument souvent avancé par les souverainistes, la Constitution européenne ne ferait que renforcer les pouvoirs des institutions européennes, qui pourraient contraindre les Etats à appliquer des lois dont ils ne veulent pas, telles que la directive Bolkestein. Alors, l'Europe pourra-t-elle vraiment dicter sa loi?
Sur le papier, oui. Mais c'est l'essence même de la construction européenne que de confier à l'UE des compétences qu'elle seule est capable d'accomplir. La Constitution fait un pas de plus dans ce sens: la plupart des votes au Conseil européen se fera à la majorité "qualifiée" (soit 55% des Etats et 65% de la population) et l'unanimité deviendra l'exception. Les Etats perdront donc leur veto dans plusieurs domaines et pourront se voir imposer une loi contre leur gré. Le but: éviter la paralysie dans une Europe élargie.
Mais cette perte d'influence est équilibrée par le fait qu'il suffira de quatre pays pour faire barrage à un texte, ce qui aurait permis de rejeter la directive Bolkestein sur les services. Dans ce système, Paris pèsera aussi 13% des voix, et non plus 9%. De plus, l'unanimité -et donc le veto- restera la règle dans plusieurs domaines sensibles tels que la protection sociale, la fiscalité ou l'exception culturelle. Enfin, le Conseil européen sera incité jusqu'en 2014 à rechercher un compromis avec les pays réticents.
Autre nouveauté: la Constitution clarifie pour la première fois le partage des tâches entre l'UE et les Etats: on distinguera désormais les compétences propres à l'Union (les règles douanières, la politique monétaire et commerciale), où ses décisions priment sur celles des Etats; les compétences partagées; et les domaines où elle n'intervient que pour aider les Etats. Par exemple, l'UE pourra favoriser la reconnaissance des diplômes européens, sans pouvoir intervenir sur la politique d'enseignement des Etats.
Ultime garde-fou, les Parlements nationaux pourront demander à la Commission européenne de retirer une proposition de loi s'ils estiment qu'elle outrepasse ses prérogatives. Et s'il n'est pas satisfait, un Etat pourra toujours décider à l'extrême de sortir de l'Europe. Il n'aura plus besoin pour cela de l'assentiment des autres pays. AP
sch/mw
PARIS (AP) - La France à la botte de Bruxelles? Selon un argument souvent avancé par les souverainistes, la Constitution européenne ne ferait que renforcer les pouvoirs des institutions européennes, qui pourraient contraindre les Etats à appliquer des lois dont ils ne veulent pas, telles que la directive Bolkestein. Alors, l'Europe pourra-t-elle vraiment dicter sa loi?
Sur le papier, oui. Mais c'est l'essence même de la construction européenne que de confier à l'UE des compétences qu'elle seule est capable d'accomplir. La Constitution fait un pas de plus dans ce sens: la plupart des votes au Conseil européen se fera à la majorité "qualifiée" (soit 55% des Etats et 65% de la population) et l'unanimité deviendra l'exception. Les Etats perdront donc leur veto dans plusieurs domaines et pourront se voir imposer une loi contre leur gré. Le but: éviter la paralysie dans une Europe élargie.
Mais cette perte d'influence est équilibrée par le fait qu'il suffira de quatre pays pour faire barrage à un texte, ce qui aurait permis de rejeter la directive Bolkestein sur les services. Dans ce système, Paris pèsera aussi 13% des voix, et non plus 9%. De plus, l'unanimité -et donc le veto- restera la règle dans plusieurs domaines sensibles tels que la protection sociale, la fiscalité ou l'exception culturelle. Enfin, le Conseil européen sera incité jusqu'en 2014 à rechercher un compromis avec les pays réticents.
Autre nouveauté: la Constitution clarifie pour la première fois le partage des tâches entre l'UE et les Etats: on distinguera désormais les compétences propres à l'Union (les règles douanières, la politique monétaire et commerciale), où ses décisions priment sur celles des Etats; les compétences partagées; et les domaines où elle n'intervient que pour aider les Etats. Par exemple, l'UE pourra favoriser la reconnaissance des diplômes européens, sans pouvoir intervenir sur la politique d'enseignement des Etats.
Ultime garde-fou, les Parlements nationaux pourront demander à la Commission européenne de retirer une proposition de loi s'ils estiment qu'elle outrepasse ses prérogatives. Et s'il n'est pas satisfait, un Etat pourra toujours décider à l'extrême de sortir de l'Europe. Il n'aura plus besoin pour cela de l'assentiment des autres pays. AP
sch/mw
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:40
Une Constitution européenne sociale ou libérale?
PARIS (AP) - C'est le grand débat en France. Les partisans du "non", surtout à gauche, ne voient qu'une "Constitution libérale" et en font leur argument principal contre le nouveau traité européen. Les tenants du "oui" insistent au contraire sur les avancées sociales du texte, en assurant qu'elles permettront à la France de préserver son modèle social.
- ce que dit le traité:
L'établissement d'un "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée", mais aussi d'une "économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social" sont mentionnés parmi les grand objectifs de l'Union (article I-4).
La charte des droits fondamentaux (partie II du traité) garantit la liberté syndicale, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit de grève, la protection en cas de licenciement injustifié et des "conditions de travail justes et équitables" au sein de l'Union. Mais la charte "ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution" (article II-112).
Les Etats-membres conservent leur droit de veto en matière de fiscalité, de droit du travail ou de protection sociale, ce qui leur donne la possibilité de bloquer toute harmonisation dans ces domaines-clés.
- les arguments du "non":
La Constitution fait tomber sur l'Europe "la chape de plomb d'une orthodoxie libérale à perpétuité", dixit Jean-Pierre Chevènement. Selon ses décomptes, "le mot 'banque' apparaît 176 fois, le mot 'marché' 88 fois, le mot 'commerce' 38 fois et les mots 'concurrence' ou 'concurrentiel' 29 fois." Les partisans du "non" voient dans la charte des droits fondamentaux un "alibi social" systématiquement battu en brèche par la partie III sur les politiques de l'Union, qui "soumet les politiques sociales à d'innombrables interdits dictés par le dogme de la concurrence libre et non faussée" (Jean-Luc Mélenchon).
- les arguments du "oui":
Ils font remarquer que les droits sociaux reconnus par le traité constitutionnel, même limités, n'avaient été mentionnés auparavant dans aucun traité européen. Ils rappellent que les principes de la libre concurrence et du libre échange ont été énoncés dès le traité de Rome de 1957, et sont l'une des bases du modèle sur lequel fonctionne aujourd'hui l'Union européenne. Ils observent que la politique sociale restera à de rares exceptions près du ressort des Etats-membres. La France sera ainsi toujours libre de gérer comme elle l'entend sa Sécurité sociale. AP
egp/mw
PARIS (AP) - C'est le grand débat en France. Les partisans du "non", surtout à gauche, ne voient qu'une "Constitution libérale" et en font leur argument principal contre le nouveau traité européen. Les tenants du "oui" insistent au contraire sur les avancées sociales du texte, en assurant qu'elles permettront à la France de préserver son modèle social.
- ce que dit le traité:
L'établissement d'un "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée", mais aussi d'une "économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social" sont mentionnés parmi les grand objectifs de l'Union (article I-4).
La charte des droits fondamentaux (partie II du traité) garantit la liberté syndicale, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit de grève, la protection en cas de licenciement injustifié et des "conditions de travail justes et équitables" au sein de l'Union. Mais la charte "ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution" (article II-112).
Les Etats-membres conservent leur droit de veto en matière de fiscalité, de droit du travail ou de protection sociale, ce qui leur donne la possibilité de bloquer toute harmonisation dans ces domaines-clés.
- les arguments du "non":
La Constitution fait tomber sur l'Europe "la chape de plomb d'une orthodoxie libérale à perpétuité", dixit Jean-Pierre Chevènement. Selon ses décomptes, "le mot 'banque' apparaît 176 fois, le mot 'marché' 88 fois, le mot 'commerce' 38 fois et les mots 'concurrence' ou 'concurrentiel' 29 fois." Les partisans du "non" voient dans la charte des droits fondamentaux un "alibi social" systématiquement battu en brèche par la partie III sur les politiques de l'Union, qui "soumet les politiques sociales à d'innombrables interdits dictés par le dogme de la concurrence libre et non faussée" (Jean-Luc Mélenchon).
- les arguments du "oui":
Ils font remarquer que les droits sociaux reconnus par le traité constitutionnel, même limités, n'avaient été mentionnés auparavant dans aucun traité européen. Ils rappellent que les principes de la libre concurrence et du libre échange ont été énoncés dès le traité de Rome de 1957, et sont l'une des bases du modèle sur lequel fonctionne aujourd'hui l'Union européenne. Ils observent que la politique sociale restera à de rares exceptions près du ressort des Etats-membres. La France sera ainsi toujours libre de gérer comme elle l'entend sa Sécurité sociale. AP
egp/mw
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:41
La Constitution rendra-t-elle l'Europe plus démocratique?
PARIS (AP) - Les partisans du "oui" en sont convaincus. Le traité établissant la Constitution européenne va démocratiser l'Union européenne, critiquée depuis sa fondation pour son caractère technocratique et loin des citoyens.
Le traité constitutionnel marque il est vrai plusieurs avancées dans ce domaine. Il étend en premier lieu les pouvoirs du Parlement européen, "grand gagnant" de la Constitution selon Valéry Giscard d'Estaing.
"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives et budgétaires", stipule l'article I-20. La procédure de codécision, dans laquelle le Parlement est placé sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres, concerne aujourd'hui 37 domaines législatifs. Ce nombre sera porté à 80 par la Constitution européenne.
De surcroît, le Parlement élira le président de la Commission au lieu d'approuver sa nomination par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Deuxième avancée démocratique, le traité constitutionnel délimite les compétences respectives de l'Union et des Etats-membres. En vertu du principe de subsidiarité, défini à l'article I-11, l'Union intervient "seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les Etats-membres".
En vertu d'un deuxième principe de proportionnalité, l'action de l'Union ne doit pas excéder "ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution".
Pour assurer une bonne application de ces principes, un protocole joint à la Constitution donne de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux. Informés de tout projet de législation européenne, ils pourront les contester dans un délai de six semaines en adressant un avis motivé aux présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Si ces avis motivés représentent un tiers des Parlements nationaux, le projet devra être réexaminé.
La Constitution européenne instaure également une procédure d'alerte précoce. Les Parlements nationaux auront la possibilité de saisir la cour de justice européenne si la décision de la Commission ne leur convient pas.
Les partisans du "oui" mettent enfin en avant le droit de pétition (article I-47). Un million de citoyens de l'Union "ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres" pourront inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte européen.
Pour les défenseurs du "oui", la Constitution garantit une "Europe démocratique" et permet à la France de conserver son identité en définissant "qui fait quoi" en Europe. "On fait une Europe unie des Etats et des peuples, et non pas du tout, les Etats-Unis d'Europe", a ainsi fait valoir Jacques Chirac le 3 mai sur France-2.
Les partisans du "non" objectent que cette "démocratie européenne" restera "virtuelle", selon l'expression de Jean-Pierre Chevènement. Ils contestent la légitimité du Parlement européen. "Censé représenter les citoyens, le Parlement européen n'est que la juxtaposition de groupes de députés élus selon 25 règles différentes", analyse le président d'honneur du Mouvement républicain citoyen.
M. Chevènement estime que le principe de subsidiarité ne va pas enrayer la "furie réglementaire" de la Commission car son contrôle sera laissé à l'appréciation de la Cour de justice, "dont le penchant supranationaliste n'a cessé de s'affirmer depuis les origines". AP
egp/cr
PARIS (AP) - Les partisans du "oui" en sont convaincus. Le traité établissant la Constitution européenne va démocratiser l'Union européenne, critiquée depuis sa fondation pour son caractère technocratique et loin des citoyens.
Le traité constitutionnel marque il est vrai plusieurs avancées dans ce domaine. Il étend en premier lieu les pouvoirs du Parlement européen, "grand gagnant" de la Constitution selon Valéry Giscard d'Estaing.
"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives et budgétaires", stipule l'article I-20. La procédure de codécision, dans laquelle le Parlement est placé sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres, concerne aujourd'hui 37 domaines législatifs. Ce nombre sera porté à 80 par la Constitution européenne.
De surcroît, le Parlement élira le président de la Commission au lieu d'approuver sa nomination par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Deuxième avancée démocratique, le traité constitutionnel délimite les compétences respectives de l'Union et des Etats-membres. En vertu du principe de subsidiarité, défini à l'article I-11, l'Union intervient "seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les Etats-membres".
En vertu d'un deuxième principe de proportionnalité, l'action de l'Union ne doit pas excéder "ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution".
Pour assurer une bonne application de ces principes, un protocole joint à la Constitution donne de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux. Informés de tout projet de législation européenne, ils pourront les contester dans un délai de six semaines en adressant un avis motivé aux présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Si ces avis motivés représentent un tiers des Parlements nationaux, le projet devra être réexaminé.
La Constitution européenne instaure également une procédure d'alerte précoce. Les Parlements nationaux auront la possibilité de saisir la cour de justice européenne si la décision de la Commission ne leur convient pas.
Les partisans du "oui" mettent enfin en avant le droit de pétition (article I-47). Un million de citoyens de l'Union "ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres" pourront inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte européen.
Pour les défenseurs du "oui", la Constitution garantit une "Europe démocratique" et permet à la France de conserver son identité en définissant "qui fait quoi" en Europe. "On fait une Europe unie des Etats et des peuples, et non pas du tout, les Etats-Unis d'Europe", a ainsi fait valoir Jacques Chirac le 3 mai sur France-2.
Les partisans du "non" objectent que cette "démocratie européenne" restera "virtuelle", selon l'expression de Jean-Pierre Chevènement. Ils contestent la légitimité du Parlement européen. "Censé représenter les citoyens, le Parlement européen n'est que la juxtaposition de groupes de députés élus selon 25 règles différentes", analyse le président d'honneur du Mouvement républicain citoyen.
M. Chevènement estime que le principe de subsidiarité ne va pas enrayer la "furie réglementaire" de la Commission car son contrôle sera laissé à l'appréciation de la Cour de justice, "dont le penchant supranationaliste n'a cessé de s'affirmer depuis les origines". AP
egp/cr
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:42
La Constitution européenne menace-t-elle les services publics?
PARIS (AP) - Difficile de se faire une religion sur cette épineuse question à la lecture de la Constitution européenne: si les partisans du "oui" font valoir que les services publics sont dotés pour la première fois d'une base juridique, leurs rivaux soulignent qu'ils restent soumis aux strictes règles de la concurrence.
Première remarque, la Constitution ne parle pas de services publics, mais de services d'intérêt économique général (SIEG), notion plus large. Inséré de haute lutte dans la Charte des droits fondamentaux, l'article 2-96 stipule que "l'Union reconnaît et respecte l'accès aux SIEG". Pour les pro-"oui", c'est la première fois que les services publics sont reconnus et dotés d'une base juridique.
Pour les partisans du "non", c'est au contraire un recul puisque les services publics ne figurent plus au rang des "valeurs" de l'Union, au même titre que l'égalité ou la liberté, alors que c'était le cas dans le Traité d'Amsterdam de 1997.
Autre lacune pointée par les tenants du "non", la Constitution ne définit pas ce que sont les SIEG, ni leurs missions, ni leurs conditions de fonctionnement (continuité du service, égalité d'accès etc). L'article 3-122 -seule vraie nouveauté sur les services publics par rapport aux traités précédents- indique seulement qu'il reviendra à une "loi européenne" de le dire. Ce qui inquiète le camp du "non", qui s'interroge sur les conditions d'adoption de cette loi.
Autre critique, la Constitution rappelle dans son article 3-166 que les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui avec le Traité de Nice. Aussi certains redoutent-ils que les aides d'Etat aux entreprises publiques soient purement et simplement interdites si elles faussent la concurrence. La France a, il est vrai, déjà eu maille à partir avec la Commission européenne sur des aides accordées à EDF.
Des craintes balayées par les tenants du "oui", qui rappellent que la Constitution stipule noir sur blanc que les services publics ne sont soumis aux règles de la concurrence que dans la mesure où cela ne les empêche pas d'accomplir leur mission. Autre garantie selon eux: les Etats conservent la compétence de "fournir, de faire exécuter et de financer" leurs services publics.
Argument supplémentaire des pro-"oui", la Constitution ne dit rien sur le statut des services publics. La décision de privatiser, d'ouvrir le capital ou de nationaliser continuera donc à relever des seuls Etats. Reste que la libéralisation de plusieurs secteurs en Europe a conduit ces dernières années les gouvernements à opter dans plusieurs cas pour un changement de statut pour faire face à la concurrence. AP
sch/egp/mw
PARIS (AP) - Difficile de se faire une religion sur cette épineuse question à la lecture de la Constitution européenne: si les partisans du "oui" font valoir que les services publics sont dotés pour la première fois d'une base juridique, leurs rivaux soulignent qu'ils restent soumis aux strictes règles de la concurrence.
Première remarque, la Constitution ne parle pas de services publics, mais de services d'intérêt économique général (SIEG), notion plus large. Inséré de haute lutte dans la Charte des droits fondamentaux, l'article 2-96 stipule que "l'Union reconnaît et respecte l'accès aux SIEG". Pour les pro-"oui", c'est la première fois que les services publics sont reconnus et dotés d'une base juridique.
Pour les partisans du "non", c'est au contraire un recul puisque les services publics ne figurent plus au rang des "valeurs" de l'Union, au même titre que l'égalité ou la liberté, alors que c'était le cas dans le Traité d'Amsterdam de 1997.
Autre lacune pointée par les tenants du "non", la Constitution ne définit pas ce que sont les SIEG, ni leurs missions, ni leurs conditions de fonctionnement (continuité du service, égalité d'accès etc). L'article 3-122 -seule vraie nouveauté sur les services publics par rapport aux traités précédents- indique seulement qu'il reviendra à une "loi européenne" de le dire. Ce qui inquiète le camp du "non", qui s'interroge sur les conditions d'adoption de cette loi.
Autre critique, la Constitution rappelle dans son article 3-166 que les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui avec le Traité de Nice. Aussi certains redoutent-ils que les aides d'Etat aux entreprises publiques soient purement et simplement interdites si elles faussent la concurrence. La France a, il est vrai, déjà eu maille à partir avec la Commission européenne sur des aides accordées à EDF.
Des craintes balayées par les tenants du "oui", qui rappellent que la Constitution stipule noir sur blanc que les services publics ne sont soumis aux règles de la concurrence que dans la mesure où cela ne les empêche pas d'accomplir leur mission. Autre garantie selon eux: les Etats conservent la compétence de "fournir, de faire exécuter et de financer" leurs services publics.
Argument supplémentaire des pro-"oui", la Constitution ne dit rien sur le statut des services publics. La décision de privatiser, d'ouvrir le capital ou de nationaliser continuera donc à relever des seuls Etats. Reste que la libéralisation de plusieurs secteurs en Europe a conduit ces dernières années les gouvernements à opter dans plusieurs cas pour un changement de statut pour faire face à la concurrence. AP
sch/egp/mw
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 14 Mai 2005, 11:45
La Constitution européenne ouvre-t-elle la voie aux délocalisations?
PARIS (AP) - Les partisans du "non" en sont convaincus. Le traité constitutionnel risque d'encourager les délocalisations en ouvrant la voie à un "alignement vers le bas des droits et des salaires dans l'Europe élargie", comme l'affirme le socialiste Jean-Luc Mélenchon. Le projet de directive Bolkestein sur les services symbolise selon eux ce risque de "dumping social" de la part des 10 nouveaux membres.
- ce que dit le traité:
La charte des droits fondamentaux (partie II du traité) garantit la liberté syndicale, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit de grève, la protection en cas de "licenciement injustifié" et des "conditions de travail justes et équitables" au sein de l'Union.
- les arguments des partisans du "non":
Pour eux, le traité "interdit méthodiquement toute possibilité d'harmonisation sociale par le haut et laisse le marché libre de faire reculer les droits existants" (Jean-Luc Mélenchon). Ils voient dans la charte des droits fondamentaux un "alibi social" systématiquement battu en brèche par la partie III sur les politiques de l'Union, qui "soumet les politiques sociales à d'innombrables interdits dictés par le dogme de la concurrence libre et non faussée". Ils appellent à voter "non" pour "enterrer" la directive Bolkestein, dont le dernier conseil européen des 22 et 23 mars a décidé la réécriture.
- les arguments du "oui":
Les partisans du "oui" rappellent que les élargissements précédents, notamment vers les pays d'Europe du Sud (Espagne, Portugal, Grèce) se sont traduits par une élévation considérable du niveau de vie de leurs habitants. Depuis les années 80, leur niveau de vie rattrape progressivement celui du reste de l'Union. Cette "harmonisation par le haut" qui limite l'intérêt des délocalisations pour les entreprises a toutes les chances de se reproduire avec les nouveaux membres.
Les tenants du "oui" martèlent que la directive Bolkestein n'a "rien à voir" avec le traité constitutionnel et qu'elle résulte des traités antérieurs. AP
egp/mw
PARIS (AP) - Les partisans du "non" en sont convaincus. Le traité constitutionnel risque d'encourager les délocalisations en ouvrant la voie à un "alignement vers le bas des droits et des salaires dans l'Europe élargie", comme l'affirme le socialiste Jean-Luc Mélenchon. Le projet de directive Bolkestein sur les services symbolise selon eux ce risque de "dumping social" de la part des 10 nouveaux membres.
- ce que dit le traité:
La charte des droits fondamentaux (partie II du traité) garantit la liberté syndicale, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit de grève, la protection en cas de "licenciement injustifié" et des "conditions de travail justes et équitables" au sein de l'Union.
- les arguments des partisans du "non":
Pour eux, le traité "interdit méthodiquement toute possibilité d'harmonisation sociale par le haut et laisse le marché libre de faire reculer les droits existants" (Jean-Luc Mélenchon). Ils voient dans la charte des droits fondamentaux un "alibi social" systématiquement battu en brèche par la partie III sur les politiques de l'Union, qui "soumet les politiques sociales à d'innombrables interdits dictés par le dogme de la concurrence libre et non faussée". Ils appellent à voter "non" pour "enterrer" la directive Bolkestein, dont le dernier conseil européen des 22 et 23 mars a décidé la réécriture.
- les arguments du "oui":
Les partisans du "oui" rappellent que les élargissements précédents, notamment vers les pays d'Europe du Sud (Espagne, Portugal, Grèce) se sont traduits par une élévation considérable du niveau de vie de leurs habitants. Depuis les années 80, leur niveau de vie rattrape progressivement celui du reste de l'Union. Cette "harmonisation par le haut" qui limite l'intérêt des délocalisations pour les entreprises a toutes les chances de se reproduire avec les nouveaux membres.
Les tenants du "oui" martèlent que la directive Bolkestein n'a "rien à voir" avec le traité constitutionnel et qu'elle résulte des traités antérieurs. AP
egp/mw
- Anonymous
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[Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 15 Mai 2005, 14:49
il est bien ton exposé, j'espère que les acteurs de la rubrique "votons oui mais..." t'auront consulté.
et puis il y a un tel débat autour de ce sujet qu'on se dit que la france ne dort pas tout à fait. ça c'est de la démocratie
et puis il y a un tel débat autour de ce sujet qu'on se dit que la france ne dort pas tout à fait. ça c'est de la démocratie
- Anonymous
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Re: [Constitution] Les grandes questions et les arguments
par Anonymous » 21 Jan 2013, 03:56
C'est pas un exposé mais une serie de depêche AFP sur quelques grandes questions.
- Anonymous
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